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Décret n°2026-29 du 28 janvier 2026

substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans la partie législative du code pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un décret précise les responsabilités de la direction générale de l'administration pénitentiaire, comme la transmission des rapports de fouille et la tenue des registres, à partir du 1er février 2026.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) portant partie législative du code pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des responsabilités dans l'administration pénitentiaire

Résumé. La direction générale de l'administration pénitentiaire est désormais responsable de la transmission des rapports de fouille, de la mise en œuvre de la vidéosurveillance et de la tenue du registre des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er février 2026.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2026.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Décret n°2026-29 du 28 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3