JORF n°0024 du 29 janvier 2026

Décret n°2026-29 du 28 janvier 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L223-3, Art. L223-8, Art. L225-2 > >

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3 modifiés

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2026.

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Article 3

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin