Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des responsabilités dans l'administration pénitentiaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'autorité responsable du registreCode pénitentiaireArt. L223-8 : Vidéosurveillance en détention pour raisons de sécurité
→ Version 2 : Précision sur l'autorité compétenteCode pénitentiaireArt. L225-2 : Fouilles en prison pour raisons de sécurité
→ Version 2 : Précision sur le destinataire du rapport de fouille
- Code pénitentiaireArt. L223-3, Art. L223-8, Art. L225-2
1 version
3 modifiés