Article R544-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataires des données personnelles dans le cadre de la surveillance électronique mobile
Résumé Les responsables et agents pénitentiaires peuvent voir les informations des personnes surveillées électroniquement pour assurer la continuité du service au ministère de la justice.
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice :
1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
2° Les agents de la direction de l'administration pénitentiaire.
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