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Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du code pénitentiaire

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code pénitentiaire pour mettre à jour les règles concernant les prisons.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireArt. R112-9 → Version 3Code pénitentiaireArt. R113-16 → Version 2Code pénitentiaireArt. R113-17 → Version 2Code pénitentiaireArt. R113-54 → Version 2Code pénitentiaireArt. R215-30 → Version 2Code pénitentiaireArt. R215-31 → Version 3Code pénitentiaireArt. R240-4 → Version 2Code pénitentiaireArt. R240-5 → Version 2Code pénitentiaireArt. R544-23 → Version 2Code pénitentiaireArt. R544-24 → Version 2Code pénitentiaireArt. R622-26 → Version 2Code pénitentiaireArt. R622-27 → Version 2Code pénitentiaireArt. R631-6 → Version 2Code pénitentiaireArt. R631-13 → Version 2
- Code pénitentiaire
Art. R112-9, Art. R113-16, Art. R113-17, Art. R113-54, Art. R215-30, Art. R215-31, Art. R240-4, Art. R240-5, Art. R544-23, Art. R544-24, Art. R622-26, Art. R622-27, Art. R631-6, Art. R631-13

1 version

32 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de procédure pénale pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D47-1-6 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. D47-1-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D57 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. D57

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R53-8-62 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. R53-8-62

1 version

6 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du comité technique d'un hôpital pénitentiaire

Résumé. Un décret modifie les règles concernant le comité technique d'un hôpital spécialisé pour détenus.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de renseignement pénitentiaire

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure pour mettre à jour les règles sur le renseignement pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R234-3 → Version 8Code de la sécurité intérieureArt. R811-2 → Version 13Code de la sécurité intérieureArt. R851-1 → Version 14Code de la sécurité intérieureArt. R851-2 → Version 14Code de la sécurité intérieureArt. R851-3 → Version 14Code de la sécurité intérieureArt. R851-4 → Version 14Code de la sécurité intérieureArt. R852-1 → Version 13Code de la sécurité intérieureArt. R852-2 → Version 8Code de la sécurité intérieureArt. R852-3 → Version 8Code de la sécurité intérieureArt. R852-4 → Version 5Code de la sécurité intérieureArt. R853-1 → Version 16Code de la sécurité intérieureArt. R853-2 → Version 11Code de la sécurité intérieureArt. R853-3 → Version 16Code de la sécurité intérieureArt. R855-1 → Version 3
- Code de la sécurité intérieure
Art. R234-3, Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R852-2, Art. R852-3, Art. R852-4, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3, Art. R855-1

1 version

14 modifiés

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil de lutte contre les addictions

Résumé. Un décret modifie la composition d'un conseil qui lutte contre les addictions aux substances psychoactives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D221-37 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. D221-37

1 version

1 modifié

1 cité

Article 6

Créé le 1 février 2026

Dans tous les autres textes réglementaires en vigueur les mots : "direction de l'administration pénitentiaire" sont remplacés par les mots : "direction générale de l'administration pénitentiaire" et les mots : "directeur de l'administration pénitentiaire" sont remplacés par les mots : "directeur général de l'administration pénitentiaire".

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991
Art. Annexe
- Décret n°94-276 du 8 mars 1994
Art. ANNEXE
- Décret n°95-282 du 13 mars 1995
Art. 2
- Décret n°98-1202 du 28 décembre 1998
Art. 1
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999
Art. 44-1
- Décret n° 2000-788 du 24 août 2000
Art. ANNEXE II
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Art. 29-1
- Décret n°2002-557 du 22 avril 2002
Art. 3
- Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003
Art. 10
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 12
- Décret n°2008-712 du 17 juillet 2008
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2010-615 du 7 juin 2010
Art. 4
- Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011
Art. 5
- Décret n°2012-268 du 24 février 2012
Art. 1, Art. 5
- Décret n°2012-794 du 8 juin 2012
Art. 2
- Décret n°2019-223 du 23 mars 2019
Art. 1, Art. 5, Art. 11

1 version

20 modifiés

Article 7

Créé le 1 février 2026

Les dispositions modifiées par les 2° et 4° de l'article 2 et l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions modifiées par l'article 6 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

Article 8

Créé le 1 février 2026

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2026.

1 version

Article 9

Créé le 1 février 2026

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 janvier 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9