JORF n°0024 du 29 janvier 2026

Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D112-3, Art. D112-39, Art. D112-40, Art. D112-42, Art. D215-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R112-9, Art. R112-46, Art. R112-60, Art. R227-6, Art. R544-18, Art. R544-26, Art. R544-28, Art. R622-22, Art. R622-28, Art. R622-30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D112-1, Art. D112-5, Art. D112-6, Art. D134-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R112-9, Art. R113-16, Art. R113-17, Art. R113-54, Art. R215-30, Art. R215-31, Art. R240-4, Art. R240-5, Art. R544-23, Art. R544-24, Art. R622-26, Art. R622-27, Art. R631-6, Art. R631-13 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-1-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D57 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R50-51, Art. R50-52, Art. R53-8-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-8-62 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6147-77, Art. R6147-76 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R234-3, Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R852-2, Art. R852-3, Art. R852-4, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3, Art. R855-1 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D221-37 > >

Article 6

Dans tous les autres textes réglementaires en vigueur les mots : "direction de l'administration pénitentiaire" sont remplacés par les mots : "direction générale de l'administration pénitentiaire" et les mots : "directeur de l'administration pénitentiaire" sont remplacés par les mots : "directeur général de l'administration pénitentiaire".

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 > > Art. Annexe > >

> - Décret n°94-276 du 8 mars 1994 > > Art. ANNEXE > >

> - Décret n°95-282 du 13 mars 1995 > > Art. 2 > >

> - Décret n°98-1202 du 28 décembre 1998 > > Art. 1 > >

> - Décret n° 99-669 du 2 août 1999 > > Art. 44-1 > >

> - Décret n° 2000-788 du 24 août 2000 > > Art. ANNEXE II > >

> - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 > > Art. 29-1 > >

> - Décret n°2002-557 du 22 avril 2002 > > Art. 3 > >

> - Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 > > Art. 10 > >

> - Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 > > Art. 12 > >

> - Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 > > Art. 6 > >

> - Décret n°2008-712 du 17 juillet 2008 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Décret n°2010-615 du 7 juin 2010 > > Art. 4 > >

> - Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 > > Art. 5 > >

> - Décret n°2012-268 du 24 février 2012 > > Art. 1, Art. 5 > >

> - Décret n°2012-794 du 8 juin 2012 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 > > Art. 1, Art. 5, Art. 11 > >

Article 7

Les dispositions modifiées par les 2° et 4° de l'article 2 et l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions modifiées par l'article 6 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2026.

Article 9

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist