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Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026

substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans divers textes réglementaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation administrative pénitentiaire et policière

Résumé. Un décret modifie l'organisation de l'administration pénitentiaire et des services de police, en changeant les titres des dirigeants et en clarifiant leurs rôles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Précision des attributions de la direction générale de l'administration pénitentiaire

Résumé. Les articles du Code pénitentiaire sont mis à jour pour préciser que les agents concernés relèvent désormais de la direction générale de l'administration pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour du titre du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le décret met à jour les titres des responsables de l'administration pénitentiaire pour refléter leur statut actuel de directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du titre du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le décret modifie le titre du directeur de l'administration pénitentiaire en 'directeur général' et précise sa présence dans le comité technique d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur le renseignement pénitentiaire

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure pour élargir les compétences des services de renseignement et préciser leurs autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R234-3 : Accès aux données personnelles pour les enquêtes administratives
→ Version 8 : Extension des services autorisés à accéder aux données personnelles
Code de la sécurité intérieureArt. R811-2 : Répartition administrative du renseignement non spécialisé
→ Version 13 : Extension des compétences des services de police judiciaire et de renseignement
Code de la sécurité intérieureArt. R851-1 : Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie
→ Version 14 : Modification des finalités pour la sous-direction antiterroriste
- Code de la sécurité intérieure
Art. R234-3, Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R852-2, Art. R852-3, Art. R852-4, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3, Art. R855-1
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Mise à jour des titres des directeurs dans le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions

Résumé. Les titres des directeurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont mis à jour pour refléter leur statut actuel de directeurs généraux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Modification des dénominations dans les textes réglementaires

Résumé. Le décret modifie plusieurs textes pour remplacer 'direction de l'administration pénitentiaire' par 'direction générale de l'administration pénitentiaire' et ajuste les titres correspondants.

Dans tous les autres textes réglementaires en vigueur les mots : "direction de l'administration pénitentiaire" sont remplacés par les mots : "direction générale de l'administration pénitentiaire" et les mots : "directeur de l'administration pénitentiaire" sont remplacés par les mots : "directeur général de l'administration pénitentiaire".

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991
Art. Annexe
- Décret n°94-276 du 8 mars 1994
Art. ANNEXE
- Décret n°95-282 du 13 mars 1995
Art. 2
- Décret n°98-1202 du 28 décembre 1998
Art. 1
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999
Art. 44-1
- Décret n° 2000-788 du 24 août 2000
Art. ANNEXE II
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Art. 29-1
- Décret n°2002-557 du 22 avril 2002
Art. 3
- Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003
Art. 10
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Art. 12
- Décret n°2008-712 du 17 juillet 2008
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2010-615 du 7 juin 2010
Art. 4
- Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011
Art. 5
- Décret n°2012-268 du 24 février 2012
Art. 1, Art. 5
- Décret n°2012-794 du 8 juin 2012
Art. 2
- Décret n°2019-223 du 23 mars 2019
Art. 1, Art. 5, Art. 11

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Modifications ultérieures des dispositions modifiées

Résumé. Certaines modifications apportées par le décret peuvent être changées à nouveau par un autre décret.

Les dispositions modifiées par les 2° et 4° de l'article 2 (Mise à jour du titre du directeur de l'administration pénitentiaire) et l'article 5 (Mise à jour des titres des directeurs dans le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions) peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions modifiées par l'article 6 (Modification des dénominations dans les textes réglementaires) peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er février 2026.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2026.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9