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Dispositions générales

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Article R113-17

Accès au fichier judiciaire national automatisé par les agents de l'administration pénitentiaire

Code pénitentiaire

Article R113-16

Article R113-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données sur les auteurs d'infractions terroristes

Résumé Les agents pénitentiaires peuvent vérifier des informations sur les auteurs d'infractions terroristes en utilisant le nom d'une personne.

Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de l'article R. 50-52 du code de procédure pénale, des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes à partir de la seule identité d'une personne.

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Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de l'article R. 50-52 du code de procédure pénale, des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes à partir de la seule identité d'une personne.