Code pénitentiaire

Article R240-7

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Article R240-7

Une information générale sur le traitement est délivrée sur le site internet justice.fr et par affichage au sein de chaque établissement pénitentiaire.

II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.

III. - Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 107 (Restrictions aux droits de protection des données) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée pour les motifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de cet article.

La personne soumise à ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

IV. - Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données dont sont titulaires les personnes mentionnées à l'article R. 240-4 (Conservation des données pénales) s'exercent directement auprès de l'autorité ayant délivré leur habilitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits limités sur les données personnelles des détenus

Résumé. Les détenus ont des droits limités sur leurs données personnelles, comme les corriger ou les supprimer, mais ils ne peuvent pas s'opposer à leur traitement.

Une information générale sur le traitement est délivrée sur le site internet justice.fr et par affichage au sein de chaque établissement pénitentiaire.

II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.

III. - Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 107 (Restrictions aux droits de protection des données) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée pour les motifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de cet article.

La personne soumise à ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

IV. - Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données dont sont titulaires les personnes mentionnées à l'article R. 240-4 (Conservation des données pénales) s'exercent directement auprès de l'autorité ayant délivré leur habilitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-444 du 2 juin 2026art. 1 : Modification du traitement des données personnelles en milieu pénitentiaire

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les conditions d'exercice des droits relatifs aux données personnelles dans un contexte pénitentiaire, en distinguant mieux les cas où ces droits s'appliquent directement auprès du chef d'établissement ou de la CNIL.

Source : Légifrance