Code pénitentiaire

Chapitre IV : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE PÉNITENTIAIRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réserve opérationnelle pénitentiaire

Résumé. La réserve opérationnelle pénitentiaire est composée de retraités de l'administration pénitentiaire qui aident dans divers domaines tout en suivant des règles strictes.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 19 août 2026

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Rôle et composition de la réserve opérationnelle pénitentiaire

Résumé. La réserve opérationnelle pénitentiaire est composée de retraités de l'administration pénitentiaire qui aident à la sécurité, la formation et la probation, tout en suivant un code de déontologie strict.

La réserve opérationnelle pénitentiaire est destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale. La réserve opérationnelle pénitentiaire peut également être chargée d'assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions de probation.

La réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des personnels de l'administration pénitentiaire.

Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire.

Un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions prévues au premier alinéa ne peut se porter volontaire pour entrer dans la réserve opérationnelle.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 19 août 2026

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Conditions pour rejoindre la réserve opérationnelle pénitentiaire

Résumé. Les anciens agents pénitentiaires peuvent rejoindre la réserve opérationnelle jusqu'à 67 ans, avec un engagement d'au moins un an et une disponibilité de 150 jours par an.

Les agents mentionnés à l'article L. 114-1 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle pénitentiaire) peuvent demander à rejoindre la réserve opérationnelle pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans.

Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret.

Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable, qui définit notamment l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171-1 du code de la défense (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace). Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Formation des agents réservistes

Résumé. Les agents réservistes peuvent suivre des formations pour améliorer leurs compétences.

Les agents réservistes participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 19 août 2026

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Accord de l'employeur pour les réservistes pénitentiaires

Résumé. Les réservistes pénitentiaires salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur pour effectuer des missions pendant plus de dix jours par an.

Le réserviste exerçant des fonctions salariées qui effectue les missions prévues par les dispositions de l'article L. 114-1 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle pénitentiaire) au titre de la réserve opérationnelle pénitentiaire pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l'employeur et le garde des sceaux, ministre de la justice.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les conditions de forme et de délai dans lesquelles le salarié adresse sa demande d'accord à son employeur en application du présent article, l'employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe l'administration pénitentiaire de ce refus.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 19 août 2026

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Droits des réservistes pénitentiaires

Résumé. Les réservistes pénitentiaires ont droit à une indemnisation et à la protection de leur emploi pendant leurs missions.

Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret.

Dans le cas où le réserviste exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre de la réserve opérationnelle pénitentiaire. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de la présente section.

Pendant la période d'activité dans la réserve, l'intéressé bénéficie, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits), du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 19 août 2026

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Rôle de la réserve pénitentiaire en cas de crise

Résumé. La réserve opérationnelle pénitentiaire aide en cas de crise majeure, comme prévu par le code de la défense.

La réserve opérationnelle pénitentiaire participe au dispositif de sécurité nationale mis en œuvre par le Premier ministre en cas de survenance d'une crise majeure, en application des dispositions de l'article L. 2171-1 du code de la défense (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace).

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE→Chapitre IV : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE PÉNITENTIAIRE

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au mardi 18 août 2026

Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
Article L114-1
Article L114-2
Article L114-3
Article L114-4
Article L114-5
Article L114-6