Code pénitentiaire

Article R240-5

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Article R240-5

Peuvent accéder au traitement, à raison de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et sous réserve d'être individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet :

1° Les personnels de la direction générale de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires ;

2° Les personnels de l'administration pénitentiaire exerçant au sein des établissements pénitentiaires ;

3° Les personnels de l'administration pénitentiaire exerçant au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

4° Les agents de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;

5° Les agents du service national du renseignement pénitentiaire ;

6° Les magistrats du ministère public, les magistrats du siège, les greffiers, les attachés de justice et les assistants spécialisés qui exercent des fonctions pénales dans les tribunaux judiciaires et les cours d'appel, pour les nécessités liées au seul traitement des procédures dont ils sont saisis ;

7° Les agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse prenant en charge des mineurs écroués ;

8° Les inspecteurs de l'inspection générale de la justice lorsqu'ils sont désignés pour une mission de contrôle portant sur l'administration pénitentiaire et pour la durée de cette mission ;

9° Les agents de l'administration centrale du ministère de la justice :

a) Chargés du contentieux administratif au sein du secrétariat général ;

b) Chargés de l'entraide pénale internationale et de l'exécution des peines et des grâces au sein de la direction des affaires criminelle et des grâces ;

10° Les personnels des prestataires de gestion déléguée, les praticiens hospitaliers et personnels médicaux ou hospitaliers et les enseignants et agents du ministère chargé de l'éducation nationale concourant au service public pénitentiaire et exerçant au sein des établissements pénitentiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données des détenus

Résumé. Seuls certains professionnels autorisés peuvent accéder aux données des détenus pour des raisons spécifiques.

Peuvent accéder au traitement, à raison de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et sous réserve d'être individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet :

1° Les personnels de la direction générale de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires ;

2° Les personnels de l'administration pénitentiaire exerçant au sein des établissements pénitentiaires ;

3° Les personnels de l'administration pénitentiaire exerçant au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

4° Les agents de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;

5° Les agents du service national du renseignement pénitentiaire ;

6° Les magistrats du ministère public, les magistrats du siège, les greffiers, les attachés de justice et les assistants spécialisés qui exercent des fonctions pénales dans les tribunaux judiciaires et les cours d'appel, pour les nécessités liées au seul traitement des procédures dont ils sont saisis ;

7° Les agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse prenant en charge des mineurs écroués ;

8° Les inspecteurs de l'inspection générale de la justice lorsqu'ils sont désignés pour une mission de contrôle portant sur l'administration pénitentiaire et pour la durée de cette mission ;

9° Les agents de l'administration centrale du ministère de la justice :

a) Chargés du contentieux administratif au sein du secrétariat général ;

b) Chargés de l'entraide pénale internationale et de l'exécution des peines et des grâces au sein de la direction des affaires criminelle et des grâces ;

10° Les personnels des prestataires de gestion déléguée, les praticiens hospitaliers et personnels médicaux ou hospitaliers et les enseignants et agents du ministère chargé de l'éducation nationale concourant au service public pénitentiaire et exerçant au sein des établissements pénitentiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-444 du 2 juin 2026art. 1 : Modification du traitement des données personnelles en milieu pénitentiaire

En résumé. La nouvelle version simplifie et élargit les catégories de personnes autorisées à accéder au traitement, en supprimant les détails spécifiques sur les habilitations individuelles et en ajoutant de nouvelles catégories comme les agents de l'Agence du travail d'intérêt général et les prestataires de gestion déléguée.

En vigueur du dimanche 1 février 2026 au vendredi 5 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-30 du 28 janvier 2026art. 1 : Précision des attributions de la direction générale de l'administration pénitentiaire

En résumé. La nouvelle version met à jour les dénominations des autorités pénitentiaires et précise les attributions de certains personnels, notamment en ajoutant des détails sur leurs missions.

Source : Légifrance