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Décret n°2026-446 du 2 juin 2026

relatif à l'extension des possibilités d'armement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en générateurs d'aérosols incapacitants

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Extension des armes incapacitantes pour le personnel pénitentiaire et modification des règles de détention

Résumé. Le décret autorise tous les agents pénitentiaires à porter des armes incapacitantes et modifie les règles de détention.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 227-6 (Port d'armes par les surveillants pénitentiaires), R. 753-1 (Règles pénitentiaires pour Wallis et Futuna), R. 763-1 (Règles pénitentiaires en Polynésie française) et R. 773-1 (Règles pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 12 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension de l'autorisation de porter des armes en détention

Résumé. Les surveillants pénitentiaires peuvent désormais porter des armes dans les cellules sur ordre spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de détention dans le code pénitentiaire

Résumé. Un décret modifie des articles du code pénitentiaire concernant les règles de détention.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et des Outre-mer pour être appliqué.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Décret n°2026-446 du 2 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3