Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D211-34 > >
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1 modifié
JORF n°0304 du 28 décembre 2025
Décret n°2025-1357 du 26 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 412-5 et L. 412-6 et son article D. 211-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.*133- 2,
Décrète :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin