Code pénitentiaire

Article R240-3

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Article R240-3

Le traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires aux finalités assignées à ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation limitée des données personnelles en prison

Résumé. Les données personnelles des détenus peuvent être utilisées pour leur suivi et la sécurité, mais seulement si elles sont nécessaires.

Le traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires aux finalités assignées à ce traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-444 du 2 juin 2026art. 1 : Modification du traitement des données personnelles en milieu pénitentiaire

En résumé. La nouvelle version simplifie et généralise les mentions des données à caractère personnel, en se référant à l'article 6 de la loi de 1978, tandis que la version précédente énumérait de manière détaillée les types spécifiques de données pouvant être enregistrées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 5 juin 2026

Modifié parDécret n°2022-1287 du 4 octobre 2022art. 6 : Ajout d'une mention de réduction de peine dans les fiches pénales

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention 'réduction de peine' dans la fiche pénale synthétique, qui était absente dans la version précédente.

Source : Légifrance