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Section 6

Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

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Article R622-29

Exclusion du droit d'opposition pour le traitement automatisé en détention à domicile sous surveillance électronique

Code pénitentiaire

Article R622-28

Article R622-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des personnes concernées par le traitement automatisé des données relatives à la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé Les personnes sous surveillance à domicile peuvent demander à voir et modifier leurs données personnelles.

Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.

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Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.