Code général des impôts, CGI

Article 1728

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1728

1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :

a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à le produire dans ce délai ;

b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à le produire dans ce délai ;

c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement), en cas de construction, d'aménagement ou d'opération de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation sans autorisation.

2. Pour les déclarations prévues à l'article 800 (Déclaration des successions), la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 (Délais de déclaration de succession) et 641 bis (Extension des délais pour les déclarations de succession avec biens immobiliers non enregistrés).

La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à la produire dans ce délai.

3. En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l'article 647 (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière), il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.

4. Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) déposée hors délai comporte des éléments provenant d'une ou plusieurs déclarations de revenus catégoriels également déposées hors délai et que plusieurs majorations de taux différents sont encourues, ces dernières sont appliquées à l'impôt sur le revenu réparti proportionnellement aux revenus représentatifs de chaque infraction. Toutefois, le taux de la majoration encourue au titre de la déclaration d'ensemble des revenus s'applique à la totalité de l'impôt lorsqu'il est supérieur à celui applicable au titre des autres déclarations.

5. Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 982 (Déclaration annuelle de l'impôt sur la fortune immobilière) , la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts), 1649 (Application des taxes dans les DOM) AA et 1649 AB.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour déclaration tardive ou manquante

Résumé. Si tu ne déclares pas tes revenus à temps, tu risques des pénalités de 10% à 80% selon le retard.

1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :

a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à le produire dans ce délai ;

b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à le produire dans ce délai ;

c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement), en cas de construction, d'aménagement ou d'opération de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation sans autorisation.

2. Pour les déclarations prévues à l'article 800 (Déclaration des successions), la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 (Délais de déclaration de succession) et 641 bis (Extension des délais pour les déclarations de succession avec biens immobiliers non enregistrés).

La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à la produire dans ce délai.

3. En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l'article 647 (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière), il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.

4. Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) déposée hors délai comporte des éléments provenant d'une ou plusieurs déclarations de revenus catégoriels également déposées hors délai et que plusieurs majorations de taux différents sont encourues, ces dernières sont appliquées à l'impôt sur le revenu réparti proportionnellement aux revenus représentatifs de chaque infraction. Toutefois, le taux de la majoration encourue au titre de la déclaration d'ensemble des revenus s'applique à la totalité de l'impôt lorsqu'il est supérieur à celui applicable au titre des autres déclarations.

5. Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 982 (Déclaration annuelle de l'impôt sur la fortune immobilière) , la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts), 1649 (Application des taxes dans les DOM) AA et 1649 AB.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 126 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la notification par pli recommandé pour les mises en demeure, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 115 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version précise que la majoration de 80 % s'applique également en cas de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation sans autorisation, alors que la version précédente ne mentionnait pas ce cas spécifique.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-883 du 14 juin 2022art. 2 : Modification du paiement de la taxe d'aménagement

En résumé. La nouvelle version ajoute des cas spécifiques pour l'application d'une majoration de 80% et précise les conditions pour les déclarations prévues à l'article 800.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 31 août 2022

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFI

En résumé. La nouvelle version modifie l'article de loi en changeant la référence de l'article 885 W à l'article 982 pour les obligations déclaratives concernant les avoirs à l'étranger.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 60 (V) : Modification des pénalités pour avoirs non déclarés

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition pour augmenter la majoration de 10% à 40% en cas de révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 7 décembre 2013

En résumé. Les modifications concernent principalement les taux de majoration pour retard dans la production des déclarations fiscales, avec une simplification des conditions d'application et une suppression de l'intérêt de retard.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àMajorations et intérêts pour déclaration fiscale tardive

Source : Légifrance