En vigueur depuis le 1 septembre 2022
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Instauration de la taxe d'aménagement
I.-1° Sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, une taxe d'aménagement, destinée à pourvoir aux dépenses mentionnées aux articles L. 331-1 (Taxe d'aménagement : financement des projets urbains) et L. 331-2 (Affectation de la taxe d'aménagement) du code de l'urbanisme, est instituée dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols.
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du IX de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales) sont substitués aux communes mentionnées au premier alinéa du présent 1° pour l'institution de la taxe d'aménagement ;
2° Les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1°, les départements et la région d'Ile-de-France peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, instituer la taxe mentionnée au 1° afin de pourvoir, chacun pour ce qui le concerne, aux dépenses mentionnées aux articles L. 331-1 (Taxe d'aménagement : financement des projets urbains), L. 331-2 (Affectation de la taxe d'aménagement), L. 331-3 (Financement de la protection des espaces naturels par la taxe d'aménagement) et L. 331-4 (Taxe d'aménagement pour les transports en Île-de-France) du code de l'urbanisme.
II.-Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales) compétents en matière de plan local d'urbanisme peuvent se substituer à leurs communes membres, avec leur accord exprimé dans les conditions prévues au II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (Création d'un EPCI), pour instituer la taxe d'aménagement par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis.
III.-Les délibérations mentionnées aux I et II ne peuvent être rapportées pendant une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle de la délibération.
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