Code général des impôts, CGI

Article 1729 B

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Article 1729 B

1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) et 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), entraîne l'application d'une amende de 150 €.

L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes), de la déclaration prévue à l'article 242 sexies (Déclaration des investissements réalisés outre-mer) et de l'état prévu au premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche). Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l'article 222 bis (Déclaration annuelle des dons par les organismes).

2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.

L'amende est portée à 150 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies (Déclaration des investissements réalisés outre-mer).

3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

4. Les amendes prévues aux 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 26 août 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour le défaut de production de documents fiscaux

Résumé. Ne pas remettre un document fiscal à temps peut coûter 150 € d'amende. Certaines erreurs ou omissions coûtent aussi cher. Mais si vous corrigez rapidement la première erreur, vous n'aurez pas d'amende.

1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) et 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), entraîne l'application d'une amende de 150 €.

L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes), de la déclaration prévue à l'article 242 sexies (Déclaration des investissements réalisés outre-mer) et de l'état prévu au premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche). Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l'article 222 bis (Déclaration annuelle des dons par les organismes).

2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.

L'amende est portée à 150 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies (Déclaration des investissements réalisés outre-mer).

3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

4. Les amendes prévues aux 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I (Ajustement du taux de prélèvement à la source en cas d'événements familiaux).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 6 (V) : Ajout de nouvelles catégories éligibles à la réduction d'impôt pour les dons

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la déclaration prévue à l'article 238 bis comme étant soumise à une amende majorée de 1 500 €.

En vigueur du jeudi 26 août 2021 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 19 (V) : Déclaration annuelle obligatoire des dons et amendes renforcées

En résumé. L'amende pour défaut de production d'un document fiscal est désormais aussi de 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l'article 222 bis.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 130 (V) : Réduction du crédit d'impôt R&D

En résumé. La nouvelle version précise que l'amende de 1 500 € s'applique à l'état prévu au premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B, alors que la version précédente mentionnait simplement le III bis de cet article.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (VD) : Mise en place du prélèvement à la sourceLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 149 (V) : Extension des réductions fiscales aux productions audiovisuelles

En résumé. L'amende pour défaut de production d'un document fiscal est étendue à la déclaration prévue à l'article 238 bis, tandis que l'amende pour omission ou inexactitude dans la déclaration prévue à l'article 242 sexies reste inchangée.

Le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (MMN) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement l'ajout d'une exception pour les déclarations de changement de situation, qui ne sont plus soumises aux amendes prévues.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 41 (V) : Modification des règles de crédit d'impôt pour les entreprisesLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (M) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout d'une amende spécifique pour un état prévu au III bis de l'article 244 quater B, portant celle-ci à 1 500 €.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Les amendes pour défaut de production ou omissions dans les déclarations fiscales ont été augmentées pour la déclaration prévue à l'article 242 sexies.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance