Code général des impôts, CGI

Article 1731 bis

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Article 1731 bis

1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale), à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), au I de l'article 1729-0 A (Sanctions pour non-déclaration de comptes et actifs à l'étranger), au a de l'article 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal) et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 (Majorations pour non-respect des obligations fiscales).

Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer, en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1758 (Majorations pour non-respect des obligations fiscales), ni sur les rehaussements effectués en application du second alinéa de l'article 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE) ni sur les droits en résultant.

2. Pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à l'article 978 (Réduction d'impôt pour les dons à des organismes spécifiques) ne peut s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale), à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), au I de l'article 1729-0 A (Sanctions pour non-déclaration de comptes et actifs à l'étranger) et au a de l'article 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation des déficits et réductions d'impôt sur les majorations fiscales

Résumé. Les déficits et réductions d'impôt ne peuvent pas être utilisés pour compenser les majorations dues à des infractions fiscales graves.

1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale), à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), au I de l'article 1729-0 A (Sanctions pour non-déclaration de comptes et actifs à l'étranger), au a de l'article 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal) et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 (Majorations pour non-respect des obligations fiscales).

Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer, en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1758 (Majorations pour non-respect des obligations fiscales), ni sur les rehaussements effectués en application du second alinéa de l'article 1649 quater A (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE) ni sur les droits en résultant.

2. Pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à l'article 978 (Réduction d'impôt pour les dons à des organismes spécifiques) ne peut s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale), à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), au I de l'article 1729-0 A (Sanctions pour non-déclaration de comptes et actifs à l'étranger) et au a de l'article 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 140 (V) : Extension de l'imputation des déficits et réductions d'impôt

En résumé. La nouvelle version ajoute l'imputation des déficits et réductions d'impôt sur les majorations prévues au I de l'article 1729-0 A, ainsi que l'avantage prévu à l'article 978 sur les droits donnant lieu à l'application de la majoration prévue au 5 de l'article 1728 pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 134 (V) : Retrait des déficits de l'article 156-I-bis comme déductibles

En résumé. La nouvelle version restreint l'imputation des déficits et réductions d'impôt en supprimant la référence aux déficits mentionnés au I bis de l'article 156, tout en ajoutant une exclusion supplémentaire pour les majorations prévues au 5 de l'article 1728 dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFI

En résumé. Le texte remplace l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière et modifie les articles de référence pour les avantages fiscaux.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 100 : Extension des restrictions d'imputation des déficits et réductions d'impôt

En résumé. La nouvelle version étend les restrictions d'imputation des déficits et réductions d'impôt sur l'impôt sur le revenu, en ajoutant des cas où ces imputations ne sont pas possibles, notamment en cas de rehaussements spécifiques.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 60 (V) : Modification des pénalités pour avoirs non déclarés

En résumé. La nouvelle version étend l'application des restrictions d'imputation des déficits et réductions d'impôt à une majoration supplémentaire prévue au 5 de l'article 1728.

Source : Légifrance