Code général des impôts, CGI

Article 1740 B

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1740 B

I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €.

Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ou 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ou au I de l'article 69 (Imposition des exploitants agricoles en fonction de leurs recettes), selon la nature de l'activité. Il est également porté à 10 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.).

Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services (Seuils pour le régime simplifié de déclaration d'impôt) ou au b du II de l'article 69 (Imposition des exploitants agricoles en fonction de leurs recettes), selon la nature de l'activité. Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.).

Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.).

II. – Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) et aux b et c de l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et l'amende prévue à l'article 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation) sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 29 décembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions diverses

Résumé. Les exploitants agricoles doivent tenir un registre de leurs achats et ventes. En cas de non-respect, une amende de 75 euros par infraction est applicable, avec un maximum de 375 euros par année. Les recettes sont celles des déclarations annuelles de revenus. Les exploitants agricoles avec un bénéfice inférieur à 100 000 euros peuvent opter pour le régime simplifié d'imposition.

I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €.

Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ou 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ou au I de l'article 69 (Imposition des exploitants agricoles en fonction de leurs recettes), selon la nature de l'activité. Il est également porté à 10 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.).

Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services (Seuils pour le régime simplifié de déclaration d'impôt) ou au b du II de l'article 69 (Imposition des exploitants agricoles en fonction de leurs recettes), selon la nature de l'activité. Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.).

Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197 (Code général des impôts, CGI.).

II. – Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) et aux b et c de l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et l'amende prévue à l'article 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation) sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 38 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes brutes pour l'application des amendes majorées ont été modifiés, passant des références aux articles L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services à l'article 302 septies A bis.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version modifie les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes brutes pour le montant de l'amende, en remplaçant la référence à l'article 302 septies A par celle à l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 2 : Modification des seuils de l'impôt sur le revenu

En résumé. Les seuils de revenu imposable pour les amendes fiscales ont été ajustés, passant de la quatrième à la troisième tranche pour l'amende de 10 000 € et de la cinquième à la quatrième tranche pour l'amende de 20 000 €.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 11 : Modifications des règles fiscales et procédures

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout de conditions pour augmenter les amendes en fonction du revenu imposable et la mise à jour des références aux articles L. 16-0 BA.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 19 (V)

En résumé. La nouvelle version étend la portée des faits constitutifs d'une flagrance fiscale en incluant les mentions du I bis de l'article L. 16-0 BA, et remplace 'euros' par '€' dans les montants des amendes.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 35 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute une pénalité supplémentaire (c de l'article 1729) dans les conditions où les pénalités et amendes ne sont pas appliquées si leur montant est inférieur à l'amende prévue.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Créé parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 15

Source : Légifrance