Article 103

Cet article est relatif aux sanctions fiscales appliquées aux activités occultes.

L'article IX de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen précise que « tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable ». La présomption d'innocence fait donc partie des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale. Parallèlement le régime fiscal français est fondé sur la présomption de bonne foi des contribuables qui constitue l'un des principes fondamentaux du droit fiscal.

Le présent article prévoit une majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. Son objectif, à savoir la lutte contre la fraude fiscale, a valeur constitutionnelle, mais il doit être concilié avec une autre valeur constitutionnelle, à savoir la présomption de l'innocence. Or, cet article porte atteinte au principe de la présomption de la bonne foi, sans apporter les garanties nécessaires, notamment par une définition des activités occultes. En outre, il introduit une confusion entre les majorations de 40 % et de 80 % prévues à l'article 1728 du code général des impôts liées au refus du contribuable de déposer sa déclaration malgré les mises en demeure et la majoration proposée qui vise à sanctionner le contribuable exerçant une activité occulte sans qu'il soit procédé à une mise en demeure préalable. Il y a donc violation des principes de proportionnalité et de nécessité.