Code général des impôts, CGI
1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
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Sanctions pour déclarations fiscales incorrectes
Résumé. Si tu ne fais pas ta déclaration d'impôts à temps ou si tu mens, tu risques des amendes importantes.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
a : Défaut ou retard de déclaration
b : Insuffisance de déclaration
c : Application simultanée de plusieurs pénalités