Code général des impôts, CGI

Article 647

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Article 647

I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil (Inscription des droits immobiliers à Mayotte). La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ".

Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires et les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.

II. - L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière ou de ceux portant sur des droits devant être inscrits sur le livre foncier de Mayotte résulte de leur publicité ou de leur inscription. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière ou pour ceux portant sur des droits inscrits à titre facultatif lorsque la publicité ou l'inscription est requise en même temps que l'enregistrement.

III. - La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. En ce qui concerne les actes dont la publication ou ceux portant sur des droits dont l'inscription est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière ou de l'inscription demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu à l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes) pour la formalité de l'enregistrement.

IV. - En cas de rejet de la formalité de publicité foncière ou de refus avec inscription provisoire conservatoire l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière

Résumé. Certains actes immobiliers doivent être enregistrés et publiés ensemble dans un délai d'un mois, sauf en cas d'adjudication où ce délai est de deux mois.

I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil (Inscription des droits immobiliers à Mayotte). La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ".

Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires et les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.

II. - L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière ou de ceux portant sur des droits devant être inscrits sur le livre foncier de Mayotte résulte de leur publicité ou de leur inscription. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière ou pour ceux portant sur des droits inscrits à titre facultatif lorsque la publicité ou l'inscription est requise en même temps que l'enregistrement.

III. - La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. En ce qui concerne les actes dont la publication ou ceux portant sur des droits dont l'inscription est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière ou de l'inscription demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu à l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes) pour la formalité de l'enregistrement.

IV. - En cas de rejet de la formalité de publicité foncière ou de refus avec inscription provisoire conservatoire l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 22 : Extension des taxes pour les baux longs

En résumé. La nouvelle version retire l'exclusion des baux d'une durée supérieure à douze ans, rendant ces contrats soumis aux mêmes règles que le reste du régime.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 17 (VD) : Modification des règles fiscales

En résumé. La réforme retire l’exclusion des mutations à titre gratuit du régime de la formalité fusionnée, les rendant ainsi soumis aux mêmes obligations d’enregistrement et de publicité foncière que les autres actes.

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013art. 26 : Adaptation des règles fiscales immobilières à Mayotte

En résumé. Le texte étend la « formalité fusionnée » aux actes liés aux droits inscrits dans le livre foncier mayotien, précise que les inscriptions facultatives restent distinctes si non demandées rapidement et prévoit qu’un refus avec registre provisoire ne remet pas en cause son statut d’enregistré dès dépôt.

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au vendredi 20 septembre 2013

Modifié parLoi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011art. 1er (V) : Modification des règles fiscales sur les plus-values immobilières

En résumé. Le texte réduit le délai pour demander la procédure fusionnée à un mois au lieu de deux, avec une prolongation possible à deux mois en cas d'adjudication.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au lundi 31 octobre 2011

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. La nouvelle version supprime la référence au paragraphe supplémentaire concernant les actes impossibles à fusionner et réduit le délai de requête de la formalité fusionnée au seul article 635, simplifiant ainsi le texte.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 11 juin 2011

En résumé. La réforme supprime l'exclusion relative aux actes comportant simultanément des dispositions publiques et privées ainsi que les références aux annexes précédentes ; elle fixe aussi une date d’entrée en vigueur au 1er juillet 1999.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte introduit une nouvelle règle qui combine l’enregistrement et la publicité foncière en une seule démarche appelée « formalité fusionnée », imposant un délai de deux mois pour la demander et précisant les cas où elle ne s’applique pas.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance