I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers)Art. 204 AContribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliersQuand tes impôts sur le revenu dépassent un seuil, tu paies 1 % de plus sur tes gains d’actions, sauf si ils ont déjà été taxés., dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale)Art. 1728Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscaleNe pas faire votre déclaration fiscale à temps peut vous coûter cher, avec des pénalités allant jusqu'à 80 %. et aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscalesSi tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité. et 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal)Art. 1732Sanctions pour opposition au contrôle fiscalSi un contribuable empêche le contrôle fiscal, l'administration peut évaluer ses impôts seule, ce qui entraîne une majoration de 100% des sommes dues et une interdiction de participer aux commissions fiscales. et des amendes mentionnées aux articles 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation)Art. 1737Sanctions pour infractions aux règles de facturationL'article 1737 du CGI prévoit des amendes pour les infractions aux règles de facturation, comme la dissimulation d'informations ou l'absence de facture. et 1740 A (Amende pour documents fiscaux frauduleux)Art. 1740 AAmende pour documents fiscaux frauduleuxDélivrer des documents faux pour aider quelqu'un à payer moins d'impôts peut entraîner une amende égale à l'avantage fiscal obtenu. ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A (Amendes pour non-respect de la retenue à la source)Art. 1759-0 AAmendes pour non-respect de la retenue à la sourceNe pas faire la retenue à la source ou mal déclarer les impôts peut coûter très cher en amendes..
II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 (Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour les personnes très endettées)Art. L.741-1Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour les personnes très endettéesSi une personne est trop endettée et n'a que des biens essentiels, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. à L. 741-3 (Effacement des dettes non contestées)Art. L.741-3Effacement des dettes non contestéesSi les créanciers ne sont pas informés de la décision de rétablissement personnel et ne contestent pas dans le délai, leurs dettes sont effacées. et L. 742-3 (Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire)Art. L.742-3Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireUn juge peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire pour une personne en situation de surendettement irrémédiable, après avoir entendu le débiteur et les créanciers. à L. 742-7 (Suspension des procédures d'exécution et des expulsions lors d'une procédure de rétablissement personnel)Art. L.742-7Suspension des procédures d'exécution et des expulsions lors d'une procédure de rétablissement personnelQuand une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent plus saisir les biens du débiteur ni le faire expulser de son logement, sauf exceptions. du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale)Art. 1728Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscaleNe pas faire votre déclaration fiscale à temps peut vous coûter cher, avec des pénalités allant jusqu'à 80 %. ainsi qu'aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscalesSi tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité. et 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal)Art. 1732Sanctions pour opposition au contrôle fiscalSi un contribuable empêche le contrôle fiscal, l'administration peut évaluer ses impôts seule, ce qui entraîne une majoration de 100% des sommes dues et une interdiction de participer aux commissions fiscales..
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