Code général des impôts, CGI

Article 1756

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Article 1756

I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers), dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) et aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal) et des amendes mentionnées aux articles 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation) et 1740 A (Amende pour documents fiscaux frauduleux) ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A (Amendes pour non-respect de la retenue à la source).

II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 (Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour les personnes très endettées) à L. 741-3 (Effacement des dettes non contestées) et L. 742-3 (Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire) à L. 742-7 (Suspension des procédures d'exécution et des expulsions lors d'une procédure de rétablissement personnel) du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) ainsi qu'aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques en cas de procédure collective ou de rétablissement personnel

Résumé. En cas de grosse dette, on peut annuler certaines pénalités fiscales

I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers), dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) et aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal) et des amendes mentionnées aux articles 1737 (Sanctions pour infractions aux règles de facturation) et 1740 A (Amende pour documents fiscaux frauduleux) ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A (Amendes pour non-respect de la retenue à la source).

II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 (Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour les personnes très endettées) à L. 741-3 (Effacement des dettes non contestées) et L. 742-3 (Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire) à L. 742-7 (Suspension des procédures d'exécution et des expulsions lors d'une procédure de rétablissement personnel) du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) ainsi qu'aux articles 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que les taxes sur les biens et services sont concernées, tandis que la version précédente mentionnait les taxes sur le chiffre d'affaires.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 130 (VD) : Transfert de taxes et droits à la DGFiP

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des articles du code de la consommation concernant la procédure de rétablissement personnel, sans changer le fond des dispositions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (VD) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception des amendes mentionnées aux articles 1737, 1740 A et aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A dans le cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (M) : Mise en place du prélèvement à la sourceDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que les majorations prévues à l'article 1732 et les amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A sont également exclues de la remise, et met à jour les références des articles du code de la consommation.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 47 : Précision des dates d'annulation des pénalités fiscales en cas de surendettement

En résumé. La nouvelle version précise les dates de référence pour la remise des pénalités fiscales dans le cadre du rétablissement personnel et étend cette procédure à deux articles du code de la consommation.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au dimanche 31 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 168 : Extension de la remise des frais de poursuite et pénalités fiscales

En résumé. La nouvelle version étend la remise des frais de poursuite et pénalités fiscales aux procédures de sauvegarde, en plus des redressements et liquidations judiciaires.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur la remise des frais de poursuite et pénalités fiscales en cas de procédures judiciaires (redressement, liquidation, rétablissement personnel) au lieu des conditions de retrait d'agrément administratif et des conséquences fiscales associées.

Source : Légifrance