Code général des impôts, CGI

Article 1684

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Article 1684

1. En cas de cession d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, qu'il s'agisse d'une vente forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.

Toutefois, le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à titre gratuit, et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de quatre-vingt-dix jours qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.

Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au deuxième alinéa commence à courir le jour du dépôt de la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise). Ce délai est ramené à trente jours lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) L'obligation mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) a été respectée ;

b) Le cédant a déposé la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) dans le délai prévu au même article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) ;

c) Le cédant respecte, au dernier jour du mois qui précède la vente ou la cession du fonds, ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscales.

A défaut, le délai est fixé à quatre-vingt-dix jours et commence à courir à compter de l'expiration du délai imparti pour déposer la déclaration de résultat.

Les dispositions du présent 1 sont applicables dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la taxe d'apprentissage.

2. En cas de cession à titre onéreux soit d'une charge ou d'un office, soit d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale, le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année de la cession jusqu'au jour de celle-ci ainsi qu'aux bénéfices de l'année précédente lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés avant la date de la cession.

Toutefois, le successeur du contribuable n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix de cession et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt), si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés.

3. Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds jusqu'à la publication du contrat de location-gérance.

Le premier alinéa du présent 3 n'est applicable que lorsque les impositions en cause ont fait l'objet des majorations prévues aux b ou c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) ou à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et à la condition que le propriétaire ait connu ou n'ait pu ignorer l'existence des manquements ayant entraîné l'application de ces majorations.

4. Les tiers visés aux 1 à 3 sont tenus solidairement avec les contribuables d'effectuer, en l'acquit des impositions dont ils sont responsables en vertu du présent article, les versements prévus par l'article 1663 B (Récupération de l'impôt sur le revenu) à concurrence de la fraction de ces versements calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.

5. Un décret fixe, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les conditions d'application du présent article (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité solidaire en cas de cession d'entreprise

Résumé. En cas de vente ou de cession d'une entreprise, le nouveau propriétaire peut être responsable solidairement du paiement des impôts dus par l'ancien propriétaire.

1. En cas de cession d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, qu'il s'agisse d'une vente forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.

Toutefois, le cessionnaire n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à titre gratuit, et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de quatre-vingt-dix jours qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.

Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au deuxième alinéa commence à courir le jour du dépôt de la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise). Ce délai est ramené à trente jours lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) L'obligation mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) a été respectée ;

b) Le cédant a déposé la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) dans le délai prévu au même article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) ;

c) Le cédant respecte, au dernier jour du mois qui précède la vente ou la cession du fonds, ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscales.

A défaut, le délai est fixé à quatre-vingt-dix jours et commence à courir à compter de l'expiration du délai imparti pour déposer la déclaration de résultat.

Les dispositions du présent 1 sont applicables dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la taxe d'apprentissage.

2. En cas de cession à titre onéreux soit d'une charge ou d'un office, soit d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale, le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année de la cession jusqu'au jour de celle-ci ainsi qu'aux bénéfices de l'année précédente lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés avant la date de la cession.

Toutefois, le successeur du contribuable n'est responsable que jusqu'à concurrence du prix de cession et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de trois mois qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l'article 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt), si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les mêmes conditions en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés.

3. Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds jusqu'à la publication du contrat de location-gérance.

Le premier alinéa du présent 3 n'est applicable que lorsque les impositions en cause ont fait l'objet des majorations prévues aux b ou c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) ou à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) et à la condition que le propriétaire ait connu ou n'ait pu ignorer l'existence des manquements ayant entraîné l'application de ces majorations.

4. Les tiers visés aux 1 à 3 sont tenus solidairement avec les contribuables d'effectuer, en l'acquit des impositions dont ils sont responsables en vertu du présent article, les versements prévus par l'article 1663 B (Récupération de l'impôt sur le revenu) à concurrence de la fraction de ces versements calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.

5. Un décret fixe, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les conditions d'application du présent article (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (VD) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. La nouvelle version modifie la référence de l'article pour les versements des tiers, passant de l'article 1664 à l'article 1663 B.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016art. 25 (V) : Précision des délais de responsabilité fiscale pour les cessions de fondsLoi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016art. 26 (V) : Modification des délais de responsabilité fiscaleLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (M) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. Les modifications concernent principalement les délais de responsabilité du cessionnaire pour le paiement des impôts, en précisant les conditions et les moments de départ de ces délais.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 144 (V) : Modifications législatives pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que la responsabilité solidaire du propriétaire d'un fonds de commerce avec l'exploitant s'applique jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 97 : Modification du délai de répartition du prix d'acquisition d'un fonds de commerce

En résumé. Le délai de responsabilité solidaire du cessionnaire pour le paiement des impôts a été allongé de trois mois à quatre-vingt-dix jours.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la 'taxe proportionnelle' par l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, clarifiant ainsi les obligations fiscales des cessionnaires et successeurs.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance