Code général des impôts, CGI

Article 800

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Article 800

I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.

En sont dispensés :

1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ;

2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

II. – (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des successions

Résumé. Les héritiers doivent déclarer les successions, sauf si la valeur est très faible.

I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.

En sont dispensés :

1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ;

2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

II. – (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 150 : Simplification des déclarations fiscales et notification électronique des créances

En résumé. La nouvelle version supprime les exigences de signature sur un formulaire gratuit, l’obligation d’établir deux exemplaires et la nécessité d’une déclaration distincte pour les biens situés hors circonscription, simplifiant ainsi la procédure de déclaration détaillée.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2007-1223 du 21 août 2007art. 8 (V)

En résumé. Le texte ajoute l’exonération aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et remplace les références aux « recettes » par les « services des impôts » pour la présentation détaillée des immeubles.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L’article a remplacé les termes « services » et « service » par « recettes » et « recette », précisant ainsi que les détails doivent être fournis séparément pour chaque zone fiscale plutôt que pour chaque bureau d’impôt.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 21 août 2007

En résumé. Le texte élève le seuil d’exemption pour les ayants droit en ligne directe et le conjoint survivant de 10 000 € à 50 000 € tout en ajoutant une condition d’absence préalable de donations non déclarées ; il remplace également le terme « circonscription de recettes » par « circonscription de services des impôts » dans la description du détail immobilier.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte introduit des exemptions pour les héritiers selon la valeur de l’actif et supprime la condition de duplication de la déclaration liée à un seuil d’actif brut, maintenant ainsi une obligation de double exemplaire systématique.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Le seuil d’actif brut successoral pour établir la déclaration en double exemplaire est passé de 5 000 francs à seulement 760 euros, augmentant ainsi le nombre d’états concernés.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte actuel impose aux héritiers une déclaration détaillée à signer sur un formulaire gratuit, précisant que la déclaration doit être faite en double exemplaire lorsque l'actif brut dépasse 5 000 F, remplaçant l’ancien article qui se concentrait sur les obligations administratives concernant les titres et valeurs d’une succession.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance