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Dispositions spéciales aux successions

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Article 801

Déclaration détaillée des successions

Code général des impôts, CGI

Article 800

Article 800

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration pour les successions

Résumé Les héritiers doivent déclarer ce qu'ils reçoivent, sauf s'ils sont exemptés.

I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.

En sont dispensés :

1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ;

2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

II. – (Abrogé).

8 versions

Historique des versions

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des formalités de déclaration détaillée

Résumé des changements La version actuelle supprime les exigences de signature sur un formulaire gratuit, l’obligation d’établir deux exemplaires et la nécessité d’une déclaration distincte pour les biens situés hors circonscription, simplifiant ainsi la procédure de déclaration détaillée.

I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée .

En sont dispensés :

1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ;

2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

II. – (Abrogé).

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exonération PACS et modification du cadre administratif

Résumé des changements Le texte ajoute l’exonération aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et remplace les références aux « recettes » par les « services des impôts » pour la présentation détaillée des immeubles.

En vigueur à partir du mercredi 22 août 2007

I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.

En sont dispensés :

1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré (1) ;

2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

En ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscription de services des impôts autres que celui où est souscrite la déclaration, le détail est présenté non dans cette déclaration, mais distinctement, pour chaque service de la situation des biens, sur une formule fournie par l'administration et signée par le déclarant.

II. – La déclaration prévue au premier alinéa du I est établie en double exemplaire.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du vocabulaire relatif aux zones fiscales

Résumé des changements L’article a remplacé les termes « services » et « service » par « recettes » et « recette », précisant ainsi que les détails doivent être fournis séparément pour chaque zone fiscale plutôt que pour chaque bureau d’impôt.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.

En sont dispensés :

1° Les ayants cause en ligne directe et le conjoint survivant du défunt lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 Euros et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ;

2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 Euros.

En ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscription de recettes autres que celle où est souscrite la déclaration, le détail est présenté non dans cette déclaration, mais distinctement, pour chaque recette de la situation des biens, sur une formule fournie par l'administration et signée par le déclarant.

II. – La déclaration prévue au premier alinéa du I est établie en double exemplaire.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du seuil d'exemption et mise à jour terminologique

Résumé des changements Le texte élève le seuil d’exemption pour les ayants droit en ligne directe et le conjoint survivant de 10 000 € à 50 000 € tout en ajoutant une condition d’absence préalable de donations non déclarées ; il remplace également le terme « circonscription de recettes » par « circonscription de services des impôts » dans la description du détail immobilier.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.

En sont dispensés :

1° Les ayants cause en ligne directe et le conjoint survivant du défunt lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ;

2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 Euros.

En ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscription de services des impôts autres que celui où est souscrite la déclaration, le détail est présenté non dans cette déclaration, mais distinctement, pour chaque service de la situation des biens, sur une formule fournie par l'administration et signée par le déclarant.

II. – La déclaration prévue au premier alinéa du I est établie en double exemplaire.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’exemptions et suppression du seuil pour la duplication

Résumé des changements Le texte introduit des exemptions pour les héritiers selon la valeur de l’actif et supprime la condition de duplication de la déclaration liée à un seuil d’actif brut, maintenant ainsi une obligation de double exemplaire systématique.

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 2003

I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.

En sont dispensés :

1° Les ayants cause en ligne directe et le conjoint survivant du défunt lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 10 000 Euros ;

2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 Euros.

En ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscription de recettes autres que celle où est souscrite la déclaration, le détail est présenté non dans cette déclaration, mais distinctement, pour chaque recette de la situation des biens, sur une formule fournie par l'administration et signée par le déclarant.

II. – La déclaration prévue au premier alinéa du I est établie en double exemplaire.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du seuil de l’actif brut successoral

Résumé des changements Le seuil d’actif brut successoral pour établir la déclaration en double exemplaire est passé de 5 000 francs à seulement 760 euros, augmentant ainsi le nombre d’états concernés.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.

Toutefois, en ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscription de recettes autres que celle où est souscrite la déclaration, le détail est présenté non dans cette déclaration, mais distinctement, pour chaque recette de la situation des biens, sur une formule fournie par l'administration et signée par le déclarant.

II. – La déclaration prévue au premier alinéa du I est établie en double exemplaire lorsque l'actif brut successoral atteint 760 euros.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du régime déclaratif des héritiers

Résumé des changements Le texte actuel impose aux héritiers une déclaration détaillée à signer sur un formulaire gratuit, précisant que la déclaration doit être faite en double exemplaire lorsque l'actif brut dépasse 5 000 F, remplaçant l’ancien article qui se concentrait sur les obligations administratives concernant les titres et valeurs d’une succession.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.

Toutefois, en ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscription de recettes autres que celle où est souscrite la déclaration, le détail est présenté non dans cette déclaration, mais distinctement, pour chaque recette de la situation des biens, sur une formule fournie par l'administration et signée par le déclarant.

II. – La déclaration prévue au I, premier alinéa, est établie en double exemplaire lorsque l'actif brut successoral atteint 5 000 F.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les prescriptions des deux premiers alinéas du paragraphe 3 de l’article précédent sont applicables aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au paragraphe 1er du même article qui seraient dépositaires, détentrices ou débitrices de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l’étranger leur domicile de fait ou de droit.