Code général des impôts, CGI

Article 1740 A bis

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Article 1740 A bis

I. – Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 % ou de 40 % sur le fondement des b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale), de l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) ou de l'article 1729-0 A (Sanctions pour non-déclaration de comptes et actifs à l'étranger), toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende dans les conditions prévues au II du présent article.

La prestation mentionnée au premier alinéa du présent I consiste à :

1° Permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d'une identité fictive ou d'un prête-nom ou par l'interposition d'une personne physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

2° Permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l'interposition d'une entité fictive ;

3° Permettre au contribuable de bénéficier à tort d'une déduction du revenu, d'un crédit d'impôt, d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt par la délivrance irrégulière de documents ;

4° Ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l'administration.

II. – L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €.

Cette amende est établie selon les modalités prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales (Procédure pour les sanctions fiscales).

En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I du présent article, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée.

Lorsque les majorations mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.

L'amende n'est pas applicable en cas de poursuites engagées contre le professionnel sur le fondement des articles 1742 (Complicité en matière de fraude fiscale) ou 1744 (Sanctions pour fraude fiscale).

III. – La personne sanctionnée par l'amende prévue au II n'est pas admise à participer aux travaux des organismes institués aux articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) à 1651 M (Rôle des experts dans les commissions fiscales), 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation), 1653 C (Composition et nomination du comité de l'abus de droit fiscal) et 1653 F (Création d'un comité consultatif pour les crédits d'impôt recherche) du présent code ni à ceux de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2018 · Dernière version le 27 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les professionnels aidant à la fraude fiscale

Résumé. Les professionnels qui aident sciemment à frauder le fisc peuvent être punis d'une amende.

I. – Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 % ou de 40 % sur le fondement des b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale), de l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) ou de l'article 1729-0 A (Sanctions pour non-déclaration de comptes et actifs à l'étranger), toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende dans les conditions prévues au II du présent article.

La prestation mentionnée au premier alinéa du présent I consiste à :

1° Permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d'une identité fictive ou d'un prête-nom ou par l'interposition d'une personne physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

2° Permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l'interposition d'une entité fictive ;

3° Permettre au contribuable de bénéficier à tort d'une déduction du revenu, d'un crédit d'impôt, d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt par la délivrance irrégulière de documents ;

4° Ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l'administration.

II. – L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €.

Cette amende est établie selon les modalités prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales (Procédure pour les sanctions fiscales).

En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I du présent article, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée.

Lorsque les majorations mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.

L'amende n'est pas applicable en cas de poursuites engagées contre le professionnel sur le fondement des articles 1742 (Complicité en matière de fraude fiscale) ou 1744 (Sanctions pour fraude fiscale).

III. – La personne sanctionnée par l'amende prévue au II n'est pas admise à participer aux travaux des organismes institués aux articles 1650 (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs) à 1651 M (Rôle des experts dans les commissions fiscales), 1653 A (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation), 1653 C (Composition et nomination du comité de l'abus de droit fiscal) et 1653 F (Création d'un comité consultatif pour les crédits d'impôt recherche) du présent code ni à ceux de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 81 : Extension des majorations d'amende pour aide à la fraude fiscale

En résumé. La nouvelle version élargit les cas de majoration de 80 % à ceux prononcés sur le fondement du b du 1 de l'article 1728, en plus des modifications déjà existantes.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 113 : Renforcement des sanctions et pouvoirs d'enquête en matière de fraude fiscale

En résumé. La nouvelle version étend l'inapplicabilité de l'amende aux poursuites engagées contre le professionnel sur le fondement des articles 1742 ou 1744, alors que la version précédente mentionnait uniquement l'article 1742.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 9 : Suppression des commissions centrales pour les contestations fiscales

En résumé. La nouvelle version précise que l'amende n'est pas applicable en cas de poursuites engagées contre le professionnel sur le fondement de l'article 1742, et met à jour la liste des articles du code où la personne sanctionnée n'est pas admise à participer aux travaux.

Source : Légifrance