Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle d'une pénalité fiscale
Le deuxième alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006 est conforme à la Constitution.