Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011

Article 1

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Article 1

Le deuxième alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006 est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une pénalité fiscale

Résumé. La majoration de 40% pour retard dans les déclarations fiscales avant 2006 est conforme à la Constitution.

Le deuxième alinéa du 3 de l'article 1728 du code général des impôts (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006 est conforme à la Constitution.

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