Code général des impôts, CGI
B : Sanctions fiscales
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des règles fiscales
Résumé. Si tu ne respectes pas les règles fiscales, comme déclarer à temps ou payer tes impôts, tu risques des amendes et d'autres sanctions.
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2005
B : Sanctions fiscales
1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
2 : Infractions relatives aux autres documents
2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
5 : Infractions commises par les tiers déclarants
6 : Infractions aux règles de facturation
7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
9 : Sanctions à l'égard des tiers
10 : Flagrance fiscale
11 : Infractions commises par les titulaires de compte
12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs