Article 641
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'enregistrement des déclarations de succession
Résumé Les héritiers doivent déclarer les biens reçus par décès rapidement, dans un délai de six mois ou d'un an selon le lieu de décès.
Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :
De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;
D'une année, dans tous les autres cas.
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