Décision n°2010-104 QPC du 17 mars 2011

Article 1

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Article 1

Le dernier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une majoration fiscale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la majoration de 80% pour activité occulte avant 2006 est conforme à la Constitution.

Le dernier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 est conforme à la Constitution.

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