Code général des impôts, CGI

Article 1691 bis

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Article 1691 bis

I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :

1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit.

3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes.

4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZG.

II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter (Modes de paiement des droits sur les décisions judiciaires)-00 B lorsque, à la date de la demande :

a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ;

b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ;

c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes :

a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus communs.

Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu) ainsi qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ;

b) Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires mise à la charge des personnes mentionnées au I ;

c) Pour l'impôt sur la fortune immobilière, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur la fortune immobilière dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter (Modes de paiement des droits sur les décisions judiciaires)-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine imposable propre du demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine imposable commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

Pour l'application du présent c, le patrimoine imposable des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine imposable propre du demandeur ; la moitié du patrimoine imposable des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine imposable commun ;

d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727 (Article 200),1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale),1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales),1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal) et 1758 A (Pénalités pour erreurs ou retards dans les déclarations d'impôt) consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. La décharge de l'obligation de paiement des intérêts de retard et des pénalités mentionnées aux mêmes articles 1727 (Article 200),1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale),1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales),1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal) et 1758 A (Pénalités pour erreurs ou retards dans les déclarations d'impôt) est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies aux a, b ou c du présent 2.

3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) et 982 (Déclaration annuelle de l'impôt sur la fortune immobilière) à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.

La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter (Modes de paiement des droits sur les décisions judiciaires)-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt.

III. – Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au II, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à leur charge.

Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise.

IV. – L'application des II et III peut donner lieu à restitution des sommes recouvrées à compter de l'un des événements mentionnés aux a à d du 1 du II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2007 · Dernière version le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité fiscale entre époux et partenaires de PACS

Résumé. Les couples mariés ou en PACS sont responsables ensemble de certains impôts, mais peuvent être libérés de cette obligation s'ils divorcent ou se séparent.

I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :

1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit.

3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes.

4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZG.

II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter (Modes de paiement des droits sur les décisions judiciaires)-00 B lorsque, à la date de la demande :

a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ;

b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ;

c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes :

a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus communs.

Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu) ainsi qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ;

b) Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires mise à la charge des personnes mentionnées au I ;

c) Pour l'impôt sur la fortune immobilière, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur la fortune immobilière dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter (Modes de paiement des droits sur les décisions judiciaires)-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine imposable propre du demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine imposable commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

Pour l'application du présent c, le patrimoine imposable des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine imposable propre du demandeur ; la moitié du patrimoine imposable des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine imposable commun ;

d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727 (Article 200),1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale),1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales),1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal) et 1758 A (Pénalités pour erreurs ou retards dans les déclarations d'impôt) consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. La décharge de l'obligation de paiement des intérêts de retard et des pénalités mentionnées aux mêmes articles 1727 (Article 200),1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale),1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales),1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal) et 1758 A (Pénalités pour erreurs ou retards dans les déclarations d'impôt) est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies aux a, b ou c du présent 2.

3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) et 982 (Déclaration annuelle de l'impôt sur la fortune immobilière) à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.

La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter (Modes de paiement des droits sur les décisions judiciaires)-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt.

III. – Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au II, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à leur charge.

Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise.

IV. – L'application des II et III peut donner lieu à restitution des sommes recouvrées à compter de l'un des événements mentionnés aux a à d du 1 du II.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007art. 9 (V)Loi n°2025-127 du 14 février 2025art. 110 (M) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle version simplifie les mentions relatives à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en supprimant la référence aux 'autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale' dans plusieurs passages.

En vigueur du dimanche 2 juin 2024 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2024-494 du 31 mai 2024art. 5 (V) : Inclusion de l'IFI dans les obligations de paiement solidaireLoi n°2024-494 du 31 mai 2024art. 6 (V) : Modification de l'article 1691 bis du code général des impôts et compensation fiscale

En résumé. La nouvelle version ajoute l'impôt sur la fortune immobilière aux obligations de paiement solidaire pour les couples mariés ou en PACS, ainsi qu'aux conditions de décharge pour les personnes divorcées ou séparées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 1 juin 2024

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouvelles taxes (taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive) pour lesquelles les époux et partenaires de PACS sont solidairement responsables, tout en précisant les conditions de décharge pour ces nouveaux impôts.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 139 : Modification de la solidarité fiscale des couples

En résumé. La nouvelle version précise que les époux et partenaires de PACS sont solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation uniquement sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, alors que la version précédente incluait également la taxe d'habitation générale, la taxe d'aménagement, et la taxe d'archéologie préventive.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-883 du 14 juin 2022art. 2 : Modification du paiement de la taxe d'aménagementOrdonnance n°2022-883 du 14 juin 2022art. 10 : Modification de l'article 1691 bis du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouvelles taxes (taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive) pour lesquelles les époux et partenaires de PACS sont solidairement responsables, tout en précisant les conditions de décharge pour ces nouveaux impôts.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 139 : Modification de la solidarité fiscale des couples

En résumé. La nouvelle version précise que la décharge de l'obligation de paiement pour les intérêts de retard et les pénalités est prononcée en totalité dans certains cas, tandis que la version précédente mentionnait des proportions spécifiques pour chaque type d'impôt.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunauxLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. Le changement principal concerne la mention du tribunal compétent pour l'enregistrement de la dissolution du pacte civil de solidarité, passant du 'tribunal d'instance' à 'tribunal judiciaire'.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFI

En résumé. Le changement principal concerne le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière, ainsi que des ajustements mineurs dans les formulations.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 50 : Inclusion des conventions de divorce privées comme preuves légales

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de divorce par consentement mutuel sous forme d'acte notarié et précise les conditions pour être déchargé des obligations fiscales après une séparation.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée dans l'article 855 W pour le devenir 885 W concernant les obligations déclaratives pour bénéficier de la décharge de paiement.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au mercredi 2 avril 2008

Source : Légifrance