En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Pénalités pour erreurs ou retards dans les déclarations d'impôt
I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.
La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure.
II. – Cette majoration n'est pas applicable :
a) Lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ;
b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale), par l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) ou par le a de l'article 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal).
III. – La majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale).