Code général des impôts, CGI

Article 1758 A

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Article 1758 A

I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.

La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure.

II. – Cette majoration n'est pas applicable :

a) Lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ;

b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale), par l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) ou par le a de l'article 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal).

III. – La majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Pénalités pour erreurs ou retards dans les déclarations d'impôt

Résumé. Si tu fais une erreur ou que tu envoies ta déclaration d'impôt en retard, tu devras payer une pénalité de 10% (ou 20% si c'est après une mise en demeure).

I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.

La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure.

II. – Cette majoration n'est pas applicable :

a) Lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ;

b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale), par l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) ou par le a de l'article 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal).

III. – La majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 20 : Clarification de l'application de la pénalité pour erreur ou retard dans la déclaration d'impôt

En résumé. La modification précise que la majoration de 10 % s'applique aux 'droits mis à la charge du contribuable' plutôt qu'aux 'droits supplémentaires', clarifiant ainsi le champ d'application de la pénalité.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance