Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de saisie sur salaire à Wallis-et-Futuna
Résumé. À Wallis-et-Futuna, la somme laissée à disposition du salarié lors d'une saisie sur salaire est fixée par arrêté du représentant de l'État, et non par un montant forfaitaire comme dans le code du travail.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 213-10, les mots : " la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme fixée par arrêté du représentant de l'Etat ".