Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles d'expulsion à Wallis-et-Futuna
Résumé. À Wallis-et-Futuna, les termes 'départemental' et 'loi n° 90-449 du 31 mai 1990' sont remplacés par 'territorial' et 'réglementation locale' pour l'application des règles d'expulsion.
Pour l'application de l'article R. 412-2 à Wallis-et-Futuna, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".