Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, des règles spécifiques remplacent celles qui ne s'appliquent pas là-bas, notamment pour les procédures judiciaires et les rôles des huissiers.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des règles de droit à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles de droit qui ne s'appliquent pas là-bas sont remplacées par des règles locales similaires.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des termes juridiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment adapter les termes juridiques pour qu'ils correspondent aux institutions spécifiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° “ tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;
2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;
3° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;
5° " Président du tribunal “ judiciaire ” par " président du tribunal de première instance " ;
6° " Procureur de la République " ou " procureur général près la cour d'appel " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
8° " Département " ou " région " par " collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Rôle des huissiers de justice à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les tâches des huissiers de justice sont assurées par des personnes désignées dans un décret spécifique.

Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à l'article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Représentation légale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes impliquées dans une procédure judiciaire peuvent être aidées ou représentées par des avocats, des proches, ou un représentant agréé sans besoin de montrer une autorisation écrite.

Pour l'application des articles R. 121-7 (Représentation devant le juge de l'exécution) et R. 212-1 (Référence aux articles régissant la saisie et la cession des rémunérations) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées à l'article L. 3252-11 du code du travail (Représentation des parties en matière de saisies et cessions) ou à l'article R. 121-7 (Représentation devant le juge de l'exécution), soit par un agréé, lequel est dispensé de produire une procuration.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Représentation judiciaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la collectivité territoriale peut être représentée par un de ses agents devant le juge.

Pour l'application de l'article R. 121-7 (Représentation devant le juge de l'exécution), la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon peut se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de son administration.

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Adaptation des références légales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une référence spécifique à un décret sur l'aide juridique remplace une autre pour les saisies immobilières.

Pour l'application du 12° de l'article R. 321-3 (Les mentions obligatoires dans un commandement de payer valant saisie) et du 9° de l'article R. 322-5 (Les mentions obligatoires dans l'assignation pour une audience d'orientation) à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est remplacée par la référence au décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes 'départemental' et 'loi n° 90-449 du 31 mai 1990' sont remplacés par 'territorial' et 'réglementation locale' pour l'application des règles d'expulsion.

Pour l'application de l'article R. 412-2 (Transmission des décisions d'expulsion au préfet pour relogement) à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre unique
Article R631-1
Article R631-2
Article R631-3
Article R631-4
Article R631-5
Article R631-6
Article R631-7