Section parente

TITRE III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section suivante

Chapitre unique

R641-1 — R641-10

Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre unique

Article R631-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Si une loi ne convient pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, utilisez une loi locale similaire.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.

1 version

Article R631-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, certains mots juridiques changent.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° “ tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;

2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

3° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;

5° " Président du tribunal “ judiciaire ” par " président du tribunal de première instance " ;

6° " Procureur de la République " ou " procureur général près la cour d'appel " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

8° " Département " ou " région " par " collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

2 versions

Article R631-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions des Huissiers de Justice à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autres personnes font le travail des huissiers de justice.

Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à l'article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon.

1 version

1 cité

Article R631-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des parties à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent être représentées par des personnes désignées par la loi ou par un agrée sans procuration.

Pour l'application des articles R. 121-7 et R. 212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées à l'article L. 3252-11 du code du travail ou à l'article R. 121-7, soit par un agréé, lequel est dispensé de produire une procuration.

1 version

3 cités

Article R631-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon devant le juge

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon peut être défendu par un de ses employés devant le juge.

Pour l'application de l'article R. 121-7, la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon peut se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de son administration.

1 version

1 cité

Article R631-6

Pour l'application du 12° de l'article R. 321-3 et du 9° de l'article R. 322-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est remplacée par la référence au décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1 version

5 cités

Article R631-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions d'expulsion à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles d'expulsion s'adaptent à la réglementation locale.

Pour l'application de l'article R. 412-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".

1 version

2 cités