Section parente

Chapitre II

La saisie et la cession des rémunérations

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Chapitre III

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

R213-1 — R213-10

Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

Article R212-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la saisie sur les rémunérations des agents publics

Résumé Les règles de ce chapitre concernent la saisie des salaires des fonctionnaires, sauf exceptions.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public sous réserve des dispositions de la présente section.

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Article R212-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations relatives aux salariés touchés lors d’une saisie

Résumé Lorsque quelqu’un touche une partie d’un salaire après une décision judiciaire, le service employeur indique à la justice ce qu’il possède déjà avec celui qui doit l’argent. Si on vend ces salaires pour payer des dettes alimentaires, c’est alors le comptable qui informe directement. Le texte précise donc quels acteurs doivent faire quelles déclarations dans ces cas.
Mots-clés : saisie

La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.

Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au commissaire de justice répartiteur.

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Article R212-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des avantages en nature par le service employeur

Résumé Le service employeur doit dire si le débiteur a des avantages en nature et donner leur valeur, en envoyant une copie de cette information au comptable assignataire.

La déclaration du service employeur prévue à l'article R. 212-3 précise si le débiteur bénéficie d'avantages en nature. Elle en indique la valeur.
Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur.

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Article R212-5

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Notification de cessation d'assignation et mise à jour du statut du débiteur

Résumé Quand le comptable public arrête de gérer une créance saisie, il informe le commissaire de justice qui l’enregistre ; l’ordonnateur doit alors préciser la nouvelle situation administrative du débiteur si le créancier le demande.
Mots-clés : Procédure civile Saisie Crédit Administration publique

Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le commissaire de justice répartiteur qui lui en donne acte.

L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, d'indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur.

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Article R212-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement mensuel des sommes retenues

Résumé Chaque mois, le comptable public envoie l’argent qu’il a prélevé à l’office judiciaire et indique quand la saisie est levée.
Mots-clés : saisie rémunération comptable public justice

Le comptable public verse tous les mois au commissaire de justice répartiteur le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées.

Il adresse également au commissaire de justice répartiteur un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu.

Le commissaire de justice répartiteur notifie au comptable la mainlevée de la saisie.

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