Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

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Règles spécifiques pour la saisie sur salaire des agents publics

Résumé. La section explique les règles spéciales pour saisir le salaire des agents publics, comme qui doit déclarer ces saisies et comment gérer les avantages en nature.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie sur rémunérations des agents publics

Résumé. Les règles de saisie sur salaire s'appliquent aux agents publics, mais avec des exceptions spécifiques.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public sous réserve des dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Déclarations pour les saisies sur rémunérations des agents publics

Résumé. L'article explique qui doit déclarer les informations sur les saisies et cessions de salaires des agents publics.

La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.

Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au commissaire de justice répartiteur.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Déclaration des avantages en nature pour les agents publics

Résumé. L'article explique comment les employeurs publics doivent déclarer les avantages en nature de leurs employés lors d'une saisie sur salaire.

La déclaration du service employeur prévue à l'article R. 212-3 (Déclaration des tiers saisis sur les rémunérations des agents publics) précise si le débiteur bénéficie d'avantages en nature. Elle en indique la valeur.
Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Changement de gestion dans la saisie des salaires des agents publics

Résumé. Quand un comptable public ne gère plus une saisie sur salaire, il doit le signaler et l'ordonnateur initial doit fournir la nouvelle situation administrative du débiteur.

Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le commissaire de justice répartiteur qui lui en donne acte.
L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, d'indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Versement mensuel des retenues de salaire par le comptable public

Résumé. Un comptable public envoie chaque mois l'argent retenu sur le salaire d'un agent public à un commissaire de justice, avec une liste des montants et des personnes concernées.

Le comptable public verse tous les mois au commissaire de justice répartiteur le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées.
Il adresse également au commissaire de justice répartiteur un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu.
Le commissaire de justice répartiteur notifie au comptable la mainlevée de la saisie.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
Article R212-2
Article R212-3
Article R212-4
Article R212-5
Article R212-6