Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sûretés sur parts sociales et valeurs mobilières à Wallis-et-Futuna
Résumé. À Wallis-et-Futuna, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières d'un débiteur avec l'autorisation du juge.
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 531-1 est rédigé comme suit :
" Art. R. 531-1. ― Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur. "