Article R641-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R.531-1 à Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, on peut prendre des sûretés seulement sur des parts sociales ou des valeurs mobilières.
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 531-1 est rédigé comme suit :
" Art. R. 531-1. ― Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur. "
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