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Article R641-4

Dispositions spécifiques pour Wallis-et-Futuna

Code des procédures civiles d'exécution

Article R641-3

Article R641-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes et des attributions dans les îles Wallis et Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, on utilise d'autres mots et certaines tâches sont confiées aux autorités locales ou militaires.

Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° “ Tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " Procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;

4° " Juge aux affaires familiales " par " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;

5° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

6° " Région ", " département " et " commune " par " collectivité de Wallis-et-Futuna " ;

7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna " ;

8° " Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal " par " chef de circonscription " ;

9° " Mairie de la commune " et " mairie " par " siège de la circonscription " ;

10° " Caisse des dépôts et consignations " par " Trésor public ".

Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire et celles dévolues aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères par le greffier du tribunal de première instance.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des désignations judiciaires à Wallis‑et‑Futuna

Résumé des changements L’article remplace les anciens termes "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d’instance" par "tribunal de première instance" et supprime la référence au "juge du tribunal d’instance", ne conservant que le remplacement pour le juge aux affaires familiales.

Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° “ Tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " Procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;

4° " Juge aux affaires familiales " par " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;

5° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

6° " Région ", " département " et " commune " par " collectivité de Wallis-et-Futuna " ;

7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna " ;

8° " Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal " par " chef de circonscription " ;

9° " Mairie de la commune " et " mairie " par " siège de la circonscription " ;

10° " Caisse des dépôts et consignations " par " Trésor public ".

Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire et celles dévolues aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères par le greffier du tribunal de première instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

3° " Procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;

4° " Juge du tribunal d'instance " ou " juge aux affaires familiales " par " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;

5° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

6° " Région ", " département " et " commune " par " collectivité de Wallis-et-Futuna " ;

7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna " ;

8° " Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal " par " chef de circonscription " ;

9° " Mairie de la commune " et " mairie " par " siège de la circonscription " ;

10° " Caisse des dépôts et consignations " par " Trésor public ".

Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire et celles dévolues aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères par le greffier du tribunal de première instance.