Code des procédures civiles d'exécution

Article R641-3

Créé le 1 juin 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes juridiques pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article explique comment les termes juridiques sont adaptés pour s'appliquer à Wallis-et-Futuna, en remplaçant certains mots par des équivalents locaux.

Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° “ Tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;
2° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
3° " Procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;
4° " Juge aux affaires familiales " par " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;
5° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;
6° " Région ", " département " et " commune " par " collectivité de Wallis-et-Futuna " ;
7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna " ;
8° " Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal " par " chef de circonscription " ;
9° " Mairie de la commune " et " mairie " par " siège de la circonscription " ;
10° " Caisse des dépôts et consignations " par " Trésor public ".
Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire et celles dévolues aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères par le greffier du tribunal de première instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 20

En résumé. L’article remplace les anciens termes "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d’instance" par "tribunal de première instance" et supprime la référence au "juge du tribunal d’instance", ne conservant que le remplacement pour le juge aux affaires familiales.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 31 décembre 2019

Créé parDécret n°2012-783 du 30 mai 2012art.