Article R641-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Spécificité de la saisie des rémunérations à Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, la saisie des salaires suit des règles spécifiques d'un décret de 1955.
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 212-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions du décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs au sens de l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952. "
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