Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des règles de recouvrement amiable à Wallis-et-Futuna
Résumé. À Wallis-et-Futuna, une partie des règles pour les personnes qui récupèrent de l'argent à l'amiable est simplifiée.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 124-2, les mots : " ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du même code " sont supprimés.