Article R641-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'article R. 124-2 pour les Îles Wallis et Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, les exigences bancaires pour le recouvrement des créances sont simplifiées.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 124-2, les mots : " ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du même code " sont supprimés.
1 version
1 cité