Code des procédures civiles d'exécution

Partie législative

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Règles pour faire respecter les dettes et protéger les biens

Résumé. Ce code explique comment faire respecter les dettes et protéger les biens, avec des règles spécifiques pour chaque situation.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
LIVRE IV : L'EXPULSION
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER