Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des pensions alimentaires via le paiement direct

Résumé. Un huissier peut récupérer une pension alimentaire en passant par l'employeur du débiteur, et les organismes de prestations familiales peuvent demander un paiement direct avec remboursement échelonné.
Transféré1 juin 2021

Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 1 juin 2021

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Procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Un créancier de pension alimentaire peut demander à un huissier de justice de notifier une demande de paiement direct au tiers débiteur, qui doit alors verser directement les sommes dues au créancier.

Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 (Paiement direct des pensions alimentaires).
Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2 (Paiement direct des pensions alimentaires).
Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en œuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification.
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6 (Contestation du paiement direct des pensions alimentaires).

Transféré1 juin 2021

Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 1 juin 2021

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Fin de la demande de paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. La demande de paiement direct pour une pension alimentaire peut être annulée si l'huissier notifie la mainlevée au tiers ou si le débiteur fournit un certificat prouvant que la pension n'est plus due.

La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.

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Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 1 juin 2021

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Modification de la demande de paiement direct pour les pensions alimentaires

Résumé. Si le montant ou les modalités d'une pension alimentaire changent, la demande de paiement direct est automatiquement mise à jour dès que le tiers en est informé.

Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la convention ou de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1 (Procédure de paiement direct des pensions alimentaires).

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Obligation d'information en cas de cessation de paiement d'une pension alimentaire

Résumé. Le tiers qui paie une pension alimentaire doit prévenir le créancier s'il arrête de payer ou si le compte du débiteur est vide.

Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.

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Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 1 juin 2021

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Sanction pour non-paiement de pension alimentaire

Résumé. Ne pas payer une pension alimentaire via un paiement direct est puni d'une amende.

Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

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Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 1 juin 2021

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Contestation du paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. On peut contester en justice le paiement direct des pensions alimentaires, mais cela n'arrête pas le versement des sommes dues.

La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension.
Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.

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Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 1 juin 2021

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Paiement direct des pensions alimentaires : frais et modalités

Résumé. Le paiement direct d'une pension alimentaire est à la charge du débiteur, et le Trésor public peut avancer les frais si le débiteur est introuvable.

Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues au 16° de l'article R. 93 du code de procédure pénale (Frais de justice pris en charge par l'État).

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Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 1 juin 2021

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Sanction pour mauvaise utilisation du paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Un créancier de pension alimentaire qui utilise mal la procédure de paiement direct peut être puni d'une amende allant jusqu'à 10 000 euros.

Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Transféré1 juin 2021

Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 1 juin 2021

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Paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Le débiteur d'une pension alimentaire peut accepter un paiement direct par un tiers, qui est alors notifié selon des règles précises.

Devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le débiteur peut accepter que la pension donne lieu à paiement direct. En ce cas, il indique le tiers débiteur qui est chargé du paiement.
L'extrait du jugement constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1 (Procédure de paiement direct des pensions alimentaires).

Transféré1 juin 2021

Créé le 1 janvier 2017 · Transféré le 1 juin 2021

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Paiement direct des pensions alimentaires en cas de divorce ou séparation

Résumé. En cas de divorce ou séparation à l'amiable, la pension alimentaire peut être payée directement par un tiers désigné.

La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention) peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.

En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées.

L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1 (Procédure de paiement direct des pensions alimentaires).

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Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 1 juin 2021

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Protection du salaire lors d'une saisie pour pension alimentaire

Résumé. Lorsqu'un compte de salaire est saisi pour payer une pension alimentaire, une somme minimale est laissée au salarié sans qu'il ait besoin de la demander.

Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail (Protection minimale du salaire en cas de saisie) en application de l'article L. 3252-5 du même code (Prélèvement des pensions alimentaires sur le salaire).

En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre eux.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Article R213-1
Article R213-2
Article R213-3
Article R213-4
Article R213-5
Article R213-6
Article R213-7
Article R213-8
Article R213-9
Article R213-9-1
Article R213-10
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales