Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : La saisie-attribution

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La saisie-attribution : comment un créancier peut saisir l'argent dû par son débiteur

Résumé. Un créancier peut saisir l'argent dû par son débiteur à un tiers, et cette saisie est prioritaire.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Saisie-attribution des créances d'argent

Résumé. Un créancier peut saisir l'argent dû à son débiteur par un tiers pour se faire payer.

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Transmission électronique des actes de saisie-attribution

Résumé. Les documents pour saisir des comptes bancaires sont envoyés électroniquement aux banques.

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Priorité de la saisie-attribution sur les créances d'argent

Résumé. Un créancier peut saisir l'argent dû par son débiteur à un tiers, et cette saisie est prioritaire même en cas de procédures judiciaires ultérieures.

L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.
Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.
Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Obligations du tiers saisi dans une saisie-attribution

Résumé. Un tiers doit informer le créancier de ses obligations envers le débiteur et des éventuelles restrictions.

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délai de contestation et paiement après une saisie

Résumé. Si tu contestes une saisie d'argent, tu as un délai pour le faire. Sinon, le créancier peut demander le paiement.

Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Différé de paiement en cas de contestation

Résumé. En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise un paiement partiel.

En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : La saisie-attribution
Article L211-1
Article L211-1-1
Article L211-2
Article L211-3
Article L211-4
Article L211-5