Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des rémunérations des agents publics

Résumé. Les règles pour saisir une partie du salaire des agents publics, y compris les fonctionnaires et militaires, avec certaines exceptions.
Déplacé1 juillet 2025

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Saisie des rémunérations pour dettes

Résumé. Un créancier peut saisir une partie du salaire d'un débiteur après un mois de préavis, avec l'aide d'un huissier.

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail (Protection du salaire pour tous les travailleurs).
Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d'intervention.

Déplacé1 juillet 2025

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

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La procédure de saisie des rémunérations

Résumé. Un créancier peut demander à un débiteur de payer sa dette et proposer un accord, ce qui suspend la saisie des salaires si l'accord est conclu avant la saisie.

Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier :
1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ;
2° En cas de signification au premier créancier saisissant d'un acte d'intervention mentionné à l'article L. 212-2 (Saisie des rémunérations pour dettes).

En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Dernière version le 19 août 2026

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Saisie sur les rémunérations des agents publics

Résumé. Les règles de saisie des rémunérations s'appliquent aussi aux salaires des fonctionnaires et aux traitements des militaires, avec des spécificités pour ces derniers.

La section 1 du présent chapitre est applicable aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux rémunérations des militaires.

Pour les militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Exclusion des primes militaires de la saisie sur rémunérations

Résumé. Les primes des militaires ne sont pas concernées par les règles de saisie des rémunérations.

L'article L. 212-15 (Saisie sur les rémunérations des agents publics) n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 21 novembre 2023

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
Article L212-2
Article L212-3
Article L212-15
Article L212-16