Code des procédures civiles d'exécution

Section 3 : Les incidents de saisie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les conflits lors de la répartition des fonds de vente

Résumé. Quand plusieurs personnes doivent être payées avec l'argent d'une vente forcée, on essaie de trouver un accord ou un juge décide.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Droits des créanciers sur le prix de vente

Résumé. Seuls les créanciers qui ont agi avant la vérification des biens ou avant la saisie peuvent réclamer leur part de l'argent de la vente.

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication d'une sûreté sur les mêmes biens.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Répartition des fonds lors de la saisie-vente

Résumé. Quand plusieurs créanciers veulent être payés avec l'argent d'une vente forcée, on essaie d'abord de trouver un accord entre eux. Si ça marche pas, l'argent est mis en sécurité et un juge décide comment le partager.

En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.
A défaut d'accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 3 : Les incidents de saisie
Article L221-5
Article L221-6