En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Droits des créanciers sur le prix de vente
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication d'une sûreté sur les mêmes biens.
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