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Chapitre Ier

La saisie-vente

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Section 1

La saisie-appréhension

L222-1

Code des procédures civiles d'exécution

Section 3 : Les incidents de saisie

Article L221-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission des créanciers à la répartition du prix de vente

Résumé Pour être remboursés avec le prix de vente des biens saisis, les créanciers doivent avoir agi avant la saisie.

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication d'une sûreté sur les mêmes biens.

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Article L221-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds en cas de concours entre créanciers

Résumé Si plusieurs créanciers veulent les fonds d'une vente, l'agent essaie de les partager à l'amiable. Sinon, il les dépose à la Caisse et demande au juge de décider.

En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.
A défaut d'accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix.

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