En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Blocage des sommes d'argent dans les saisies conservatoires
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil (Droit de préférence en cas de séquestre ou consignation).
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