Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : Les opérations de saisie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie conservatoire des créances : opérations de saisie

Résumé. La section explique comment bloquer de l'argent pour s'assurer qu'une dette sera payée.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Blocage des sommes d'argent dans les saisies conservatoires

Résumé. Un article de loi explique comment une somme d'argent peut être bloquée pour garantir un paiement.

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil (Droit de préférence en cas de séquestre ou consignation).

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Transmission électronique des actes de saisie conservatoire

Résumé. Les actes de saisie conservatoire sont transmis électroniquement aux établissements habilités à tenir des comptes de dépôt.

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 1 : Les opérations de saisie
Article L523-1
Article L523-1-1