Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre III : Le sort des meubles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le sort des meubles lors d'une expulsion

Résumé. Les meubles d'une personne expulsée sont soit remis à un endroit choisi, soit vendus aux enchères après un délai.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Sort des meubles lors d'une expulsion

Résumé. Les meubles d'une personne expulsée sont soit remis dans un lieu de son choix, soit entreposés ailleurs avec une description précise par l'huissier.

Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Vente aux enchères des biens lors d'une expulsion

Résumé. Après un délai, les biens des expulsés sont vendus aux enchères et le produit est donné au locataire après déduction des frais.

A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.

Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Exclusion des règles d'expulsion pour les cas de violences conjugales

Résumé. L'article précise que les règles habituelles d'expulsion des meubles ne s'appliquent pas aux cas de violences conjugales.

Les articles L. 433-1 (Sort des meubles lors d'une expulsion) et L. 433-2 (Vente aux enchères des biens lors d'une expulsion) ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil (Protection contre les violences conjugales).

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre III : Le sort des meubles
Article L433-1
Article L433-2
Article L433-3