Article L233-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Manifestation des créanciers pour la vente des droits incorporels
Résumé Les créanciers doivent se faire connaître avant la vente pour avoir le droit au prix.
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.
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