Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre III : Les opérations de vente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des droits incorporels

Résumé. La vente des droits incorporels est organisée par le créancier, mais le débiteur peut demander une augmentation du prix de départ.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 28 mai 2026

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Fixation du prix de vente des droits incorporels

Résumé. Le créancier fixe le prix de départ pour la vente des droits incorporels, mais le débiteur peut demander au juge d'augmenter ce prix si c'est trop bas.

En cas de vente par adjudication, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge de l'exécution afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale des droits incorporels et les conditions du marché.

En vigueur depuis le 28 mai 2026

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Droits sur le prix de vente des droits incorporels

Résumé. Seuls les créanciers qui ont agi avant la vente peuvent réclamer leur part de l'argent obtenu.

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre III : Les opérations de vente
Article L233-1
Article L233-2