En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 28 mai 2026
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Fixation du prix de vente des droits incorporels
En cas de vente par adjudication, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge de l'exécution afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale des droits incorporels et les conditions du marché.
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