Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des procédures civiles d'exécution à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de justice s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations pour tenir compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 19 août 2026

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Application des règles de procédure civile dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article L641-1 du Code des procédures civiles d'exécution précise quelles règles s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, avec quelques exceptions.

Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article L. 112-2 (Biens insaisissables dans les procédures d'exécution) et de l'article L. 162-2 (Protection des sommes alimentaires lors d'une saisie de compte) ;

2° Le livre II ;

3° Le livre IV ;

4° Le livre V.

L'article L. 111-3 (Les différents types de titres exécutoires) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (Modernisation du recouvrement des dettes commerciales) visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Les articles L. 111-5 (Titres exécutoires spécifiques dans certains départements) et L. 121-4 (Assistance et représentation devant le juge de l'exécution) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les articles L. 125-1 (Procédure simplifiée pour les petites créances) et L. 126-1 (Recouvrement simplifié des dettes entre commerçants) à L. 126-6 (Modalités d'application du recouvrement des créances commerciales) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (Modernisation du recouvrement des dettes commerciales) précitée.

L'article L. 161-1 (Protection des biens personnels de l'entrepreneur individuel) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Les articles L. 211-1-1 (Transmission électronique des actes de saisie-attribution), L. 433-2 (Vente aux enchères des biens lors d'une expulsion) et L. 523-1-1 (Transmission électronique des actes de saisie conservatoire) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les articles L. 112-3 (Conditions de saisie des immeubles par destination), L. 211-3 (Obligations du tiers saisi dans une saisie-attribution) et L. 221-5 (Droits des créanciers sur le prix de vente) sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (Simplification des règles sur les garanties et biens).

L'article L. 212-15 du code des procédures civiles d'exécution (Saisie sur les rémunérations des agents publics) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Les articles L. 233-1 (Fixation du prix de vente des droits incorporels) et L. 233-2 (Droits sur le prix de vente des droits incorporels) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des termes juridiques pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment les termes juridiques sont adaptés pour s'appliquer dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ;

2° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

3° "Procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;

4° " Juge aux affaires familiales" par "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

5° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;

6° "Région", "département" et "commune" par "collectivité de Wallis-et-Futuna" ;

7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna" ;

8° "Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal" par "chef de circonscription" ;

Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisies à Wallis-et-Futuna : exclusions spécifiques

Résumé. À Wallis-et-Futuna, les saisies peuvent concerner tous les biens du débiteur, sauf les immeubles et fonds de commerce.

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L. 112-1 (Saisie des biens et créances du débiteur) est ainsi rédigé :

" Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, à l'exclusion des biens immeubles et des fonds de commerce. "

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Règles de saisie des salaires à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, la saisie des salaires est régie par une loi de 1952 sur le code du travail.

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 (Cession des rémunérations pour le paiement des dettes) est ainsi rédigé :

" Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. "

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation d'une règle d'expulsion à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, une règle sur les expulsions est adaptée pour tenir compte des spécificités locales.

Pour l'application de l'article L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) à Wallis-et-Futuna, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail en cas de non-respect des obligations) " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des règles d'expulsion à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article adapte les règles d'expulsion pour Wallis-et-Futuna en remplaçant les références nationales par des règles locales.

Pour l'application de l'article L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile) à Wallis-et-Futuna, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail en cas de non-respect des obligations) " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des règles d'expulsion à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, les règles d'expulsion des lieux habités ou professionnels sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

Pour l'application de l'article L. 412-5 (Procédure d'information des autorités en cas d'expulsion) à Wallis-et-Futuna, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation, le cas échéant, applicable localement ".

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Suspension des expulsions à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, la période de suspension des expulsions est fixée à trois mois et demi par le représentant de l'État, en tenant compte du climat local.

Pour l'application de l'article L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) à Wallis-et-Futuna, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis de l'assemblée territoriale, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Sûretés judiciaires à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, une sûreté judiciaire peut être mise en place pour protéger les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 (Sûretés judiciaires sur divers biens) est ainsi rédigé :

" Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. "

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre unique
Article L641-1
Article L641-2
Article L641-3
Article L641-4
Article L641-5
Article L641-6
Article L641-7
Article L641-8
Article L641-9