Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article L. 112-2 (Biens insaisissables dans les procédures d'exécution)Art. L.112-2Biens insaisissables dans les procédures d'exécutionCertains biens ne peuvent pas être saisis pour rembourser des dettes, comme ceux nécessaires à la vie quotidienne ou aux personnes handicapées. et de l'article L. 162-2 (Protection des sommes alimentaires lors d'une saisie de compte)Art. L.162-2Protection des sommes alimentaires lors d'une saisie de compteLors d'une saisie de compte, une somme pour les besoins essentiels est laissée au débiteur, équivalente au montant forfaitaire du RSA. ;
2° Le livre II ;
3° Le livre IV ;
4° Le livre V.
L'article L. 111-3 (Les différents types de titres exécutoires)Art. L.111-3Les différents types de titres exécutoiresUn titre exécutoire est un document officiel qui permet à un créancier de faire respecter une dette. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (Modernisation du recouvrement des dettes commerciales)Modernisation du recouvrement des dettes commercialesLa loi modernise le recouvrement des dettes entre commerçants en introduisant les commissaires de justice et un nouveau titre exécutoire. visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Les articles L. 111-5 (Titres exécutoires spécifiques dans certains départements)Art. L.111-5Titres exécutoires spécifiques dans certains départementsDans certains départements, des documents comme les actes notariés ou les ordonnances de frais peuvent être utilisés pour forcer le paiement d'une dette. et L. 121-4 (Assistance et représentation devant le juge de l'exécution)Art. L.121-4Assistance et représentation devant le juge de l'exécutionLes personnes peuvent être aidées ou représentées devant le juge de l'exécution dans certains cas, comme les expulsions ou les petites dettes. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Les articles L. 125-1 (Procédure simplifiée pour les petites créances)Art. L.125-1Procédure simplifiée pour les petites créancesUn commissaire de justice peut aider à récupérer des petites dettes contractuelles en un mois, avec l'accord du débiteur. et L. 126-1 (Recouvrement simplifié des dettes entre commerçants)Art. L.126-1Recouvrement simplifié des dettes entre commerçantsUn commissaire de justice peut aider à récupérer une dette entre commerçants si elle est claire, précise et due. à L. 126-6 (Modalités d'application du recouvrement des créances commerciales)Art. L.126-6Modalités d'application du recouvrement des créances commercialesUn décret va préciser comment appliquer les règles de recouvrement des dettes entre commerçants. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (Modernisation du recouvrement des dettes commerciales)Modernisation du recouvrement des dettes commercialesLa loi modernise le recouvrement des dettes entre commerçants en introduisant les commissaires de justice et un nouveau titre exécutoire. précitée.
L'article L. 161-1 (Protection des biens personnels de l'entrepreneur individuel)Art. L.161-1Protection des biens personnels de l'entrepreneur individuelUn créancier ne peut saisir que les biens professionnels d'un entrepreneur individuel, sauf si ce dernier renonce à cette protection et propose de payer avec ses biens professionnels. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs)Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneursLa loi facilite la vie des entrepreneurs en les protégeant et en simplifiant les règles pour différentes professions. en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Les articles L. 211-1-1 (Transmission électronique des actes de saisie-attribution)Art. L.211-1-1Transmission électronique des actes de saisie-attributionLes documents pour saisir des comptes bancaires sont envoyés électroniquement aux banques., L. 433-2 (Vente aux enchères des biens lors d'une expulsion)Art. L.433-2Vente aux enchères des biens lors d'une expulsionAprès un délai, les biens des expulsés sont vendus aux enchères et le produit est donné au locataire après déduction des frais. et L. 523-1-1 (Transmission électronique des actes de saisie conservatoire)Art. L.523-1-1Transmission électronique des actes de saisie conservatoireLes actes de saisie conservatoire sont transmis électroniquement aux établissements habilités à tenir des comptes de dépôt. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Les articles L. 112-3 (Conditions de saisie des immeubles par destination)Art. L.112-3Conditions de saisie des immeubles par destinationLes immeubles par destination ne peuvent être saisis seuls, sauf pour payer leur prix ou réaliser un gage, et seulement si cela ne endommage pas l'immeuble principal., L. 211-3 (Obligations du tiers saisi dans une saisie-attribution)Art. L.211-3Obligations du tiers saisi dans une saisie-attributionUn tiers doit informer le créancier de ses obligations envers le débiteur et des éventuelles restrictions. et L. 221-5 (Droits des créanciers sur le prix de vente)Art. L.221-5Droits des créanciers sur le prix de venteSeuls les créanciers qui ont agi avant la vérification des biens ou avant la saisie peuvent réclamer leur part de l'argent de la vente. sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (Simplification des règles sur les garanties et biens)Simplification des règles sur les garanties et biensCette ordonnance simplifie et modernise les règles sur les garanties, les biens, et les procédures pour mieux protéger tout le monde..
L'article L. 212-15 du code des procédures civiles d'exécution (Saisie sur les rémunérations des agents publics)Art. L.212-15Saisie sur les rémunérations des agents publicsLes règles de saisie des rémunérations s'appliquent aussi aux salaires des fonctionnaires et aux traitements des militaires, avec des spécificités pour ces derniers. est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire)Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaireLa loi augmente le budget de la défense jusqu'en 2030, organise les entreprises pour soutenir l'armée, renforce la sécurité et adapte le service national pour mieux préparer les jeunes à la défense. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Les articles L. 233-1 (Fixation du prix de vente des droits incorporels)Art. L.233-1Fixation du prix de vente des droits incorporelsLe créancier fixe le prix de départ pour la vente des droits incorporels, mais le débiteur peut demander au juge d'augmenter ce prix si c'est trop bas. et L. 233-2 (Droits sur le prix de vente des droits incorporels)Art. L.233-2Droits sur le prix de vente des droits incorporelsSeuls les créanciers qui ont agi avant la vente peuvent réclamer leur part de l'argent obtenu. sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026)Simplification administrative et transition écologique en 2026La loi de 2026 simplifie les démarches administratives pour les entreprises, facilite l'accès aux marchés publics, allège les obligations des entreprises et accélère la transition énergétique. de simplification de la vie économique.