Code des procédures civiles d'exécution
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012