Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Les biens saisissables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les biens saisissables

Résumé. Les biens du débiteur peuvent être saisis pour rembourser des dettes, mais certains sont protégés.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie des biens et créances du débiteur

Résumé. Les saisies peuvent concerner tous les biens du débiteur, même s'ils sont détenus par d'autres personnes, ainsi que certaines dettes.

Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Biens insaisissables dans les procédures d'exécution

Résumé. Certains biens ne peuvent pas être saisis pour rembourser des dettes, comme ceux nécessaires à la vie quotidienne ou aux personnes handicapées.

Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;
3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 (Décision des aides sociales pour l'enfance) à L. 222-7 (Modalités d'application de l'aide sociale à l'enfance) du code de l'action sociale et des familles ;
7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions de saisie des immeubles par destination

Résumé. Les immeubles par destination ne peuvent être saisis seuls, sauf pour payer leur prix ou réaliser un gage, et seulement si cela ne endommage pas l'immeuble principal.

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Protection des créances insaisissables sur les comptes

Résumé. Certaines dettes qui ne peuvent pas être saisies restent protégées même si elles sont sur un compte.

Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : Les biens saisissables
Article L112-1
Article L112-2
Article L112-3
Article L112-4