Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de recouvrement des créances commerciales
Résumé. La loi modifie certaines règles et crée une nouvelle procédure pour récupérer plus facilement les dettes commerciales non contestées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. L641-1 → Version 6Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016Art. 1 → Version 3
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L641-1
- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestéesCode des procédures civiles d'exécutionArt. L126-1 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. L126-2 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. L126-3 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. L126-4 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. L126-5 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. L126-6 → Version 1
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, Art. L126-1, Art. L126-2, Art. L126-3, Art. L126-4, Art. L126-5, Art. L126-6