Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce (Le statut de l'entrepreneur individuel)Art. L.526-22Le statut de l'entrepreneur individuelUn entrepreneur individuel est une personne qui travaille à son compte et a deux patrimoines : un pour son travail et un pour sa vie personnelle..

L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 du même code (Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelle)Art. L.526-25Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelleUn entrepreneur peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel pour une dette professionnelle spécifique, après un délai de réflexion. peut, s'il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens.

Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande.

La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée, sauf intention de nuire.

En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce (Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel)Art. L.526-12Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuelL'article explique comment les créanciers peuvent être remboursés en fonction des biens de l'entrepreneur, et sous quelles conditions l'entrepreneur peut être responsable sur tous ses biens..

Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale)Art. 373-2-2Pension alimentaire en cas de séparation parentaleEn cas de séparation des parents, une pension alimentaire peut être fixée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon différentes modalités. ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du code civil (Partage des charges du mariage)Art. 214Partage des charges du mariageLes époux doivent partager les dépenses du ménage selon leurs moyens, et l'un peut forcer l'autre à respecter cette obligation si nécessaire., des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code (Droit de l'enfant à demander des subsides)Art. 342Droit de l'enfant à demander des subsidesUn enfant peut demander une pension à un homme qui a eu une relation avec sa mère pendant la période de conception, même si le père était marié ou avait des empêchements au mariage. peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.